Il arrive parfois que, pour diverses raisons, l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement n’ait pas été réalisé. Que faire dans ce cas ? Cette étape est-elle vraiment obligatoire ?
Par négligence, excès de confiance, manque de praticité ou simple ignorance de la loi, la réalisation de l’état des lieux n’est pas toujours respectée lors de l’entrée ou de la sortie d’un locataire. L’état des lieux est pourtant obligatoire d’après cet article de loi, mais heureusement la loi prévoit un plan B s’il n’a pas été fait ou s’il a été perdu (ce qui revient au même sur le plan légal). Dans tous les cas, son absence ne remet pas en cause la validité du bail.
S’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée
C’est le cas de figure le plus « risqué » pour le locataire. D’après l’article 1731 du Code Civil, si l’état des lieux d’entrée n’est pas fait, pour le locataire cela équivaut à avoir reçu le logement en bon état, c’est-à-dire sans réparations locatives nécessaires. Par conséquent, il sera présumé responsable des éventuels dégâts qui seront notés lors de l’état de sortie, même s’ils n’ont pas été causés par lui. Le locataire peut cependant échapper à cette responsabilité si :
- il est capable d’apporter la preuve qu’il n’est pas à l’origine de ces dégradations, ce qui n’est bien sûr pas évident sans état des lieux. Cela peut être des photos ou des témoignages par exemple ;
- ou bien si c’est le propriétaire qui a refusé ou fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux. Pour pouvoir invoquer ce motif, le locataire doit avoir envoyé une mise en demeure au propriétaire restée sans réponse.
S’il n’y a pas d’état des lieux de sortie
A contrario, c’est le cas le plus défavorable pour le propriétaire. Sans état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été rendu en bon état par le locataire, c’est-à-dire sans qu’aucune réparation locative ne soit nécessaire. Dans ce cas, aucune retenue sur le dépôt de garantie ne pourra être faite par le propriétaire, sauf s’il apporte la preuve que les dégradations sont imputables au locataire (ce qui est souvent difficile à prouver). Il est également important que l’état des lieux de sortie coïncide avec la remise des clés par le locataire ; un état des lieux réalisé trop tardivement après la remise des clés peut être irrecevable aux yeux d’un juge.
A noter qu’en cas d’absence du locataire à l’état des lieux de sortie, ce dernier ne peut pas être valable ; dans ce cas, il faut faire appel à un huissier.
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Bonjour,
Qu’en est-il d’une location saisonnière ?
Nous avons loué une maison pour une nuit sans EDL ni d’entrée ni de sortie. Le propriétaire nous accuse d’impacts dans une de ses vasques et exige le remboursement de sa double vasque. Nous n’y sommes pour rien mais n’avons aucune preuve à donner.
Comment gérer cette situation ? (Gérée par airbnb qui prend le parti du propriétaire)
Bonjour, je suis navré mais nous ne traitons que de location longue durée ici, je ne saurais donc pas vous répondre.
Bonsoir, ma fille à loué une chambre chez l habitant, préavis qui se terminait le 1 er avril 2024.
Pas d Etat des lieux d entree, ni de sortie de fait.
Je n ai jamais eu les cles de ma chambre mais la clé de la porte d entree de la maison.
La propriétaire n étant jamais disponible pour que je lui rendre ses clés, comment cela se passe t il pour la caution? Doit elle la rendre ds les 2 mois, ou dois je absolument lui rendre ces clés qui ne sont stipulées sur aucun papier et qui ne correspond pas au logement de mon bail afin de la récupérer?
Merci par avance
Bonjour, la propriétaire reste soumise à la restitution de la caution dans les délais légaux, peu importe que vous lui rendiez cette clé ou non.
Bonjour
Nous sommes entrés dans un logement en sous location avec une association qui nous a fait un état des lieux d’entrée (le logement était dégradé) nous n’avons jamais eu cette états des lieux car l’association la perdu
Et nous avons récupéré le bail mais toujours sans état des lieux je l’ai demandé au bailleur qui me fournit l’état des lieux (logement refait à neuf) fait 5 ans avant pour l’association problème le logement est dégradé comment prouver au bailleur que ce n’est pas moi ?on t’il le droit garder une caution grace a un état des lieux fait avec une association 5 ans avant, sachant que j’ai une assistante sociale temoin de l’état du logement lors de notre entrée
Dans l’attente d’un retour
Merci par avance
Cordialement
Bonjour, sans EDL d’entrée vous vous mettez en danger. Il faut que vous exigiez au plus vite d’en faire un, qui mentionne le fait qu’il vaut rétrospectivement pour la date d’entrée dans les lieux.
Bonjour, mon état des lieux de sorti était programmer le 13 février. La personne qui représente mon bailleur social c’est présenter mais n’a pas voulus procéder à l’état des lieux de sorti car nous avions oublier notre carte d’identité. Au jour d’aujourd’hui nous n’avons toujours pas rendu les clés de notre logement et lorsque je téléphone a mon bailleur je n’ai aucune réponse. Que puis je faire? Sachant que nous avons été victime de la tempête qui a eu lieux début novembre en Normandie, le toit de la maison c’est envoler sur le côté. La maison étant déjà une maison très humide et non isolé j’ai peur des dégradations (moisissure) qui peuvent apparaître et j’ai peur que cela me sois facturer puisque la maison n’ai plus chauffé et que nous avons encore les clés. Merci de votre réponse
Bonjour, sans possibilité de réaliser l’EDL de sortie, il faut faire appel à un huissier dont les frais seront partagés pour moitié entre le bailleur et vous.
Je suis actuellement en conflit avec mon ex propriétaire qui n’a rendu aucune caution, (on était d’accord pour frais de ménage de fin de bail (car il y avait des travaux de rafraichissement à faire avant de relouer) + peinture d’un mur abimé par notre faute et trou de cadre sur un autre mur (2 murs de notre fait sur 19 que compte l’appartement.
Classique, pas d’état des lieux d’entrée ni de sortie, mais elle a fait des photos tout en décalant puis annulant l’état des lieux (pas possible d’être présente etc etc)
Même si la loi dit qu’en l’absence d’état des lieux entrée et sorties, l’ADIL m’a expliqué qu’il y a certe une présomption simple de bon état, mais tout de même un faisceau d’indices qui pourraient nous imputer des dégâts, même si pas de notre fait.
Cordialement
Bonjour, le fils de ma belle sœur a signé un bail sans état des lieux jeudi dernier seul. Il a des problème de bégaiement… Et personne ne l’a aidé dans ses démarches… la femme de l’agence très peu sympathique apparemment et a trouver son pigeon. Le problème étant que tout les évacuations sont bouchés et que le logement est très froid apparemment… Je compte aller voir le logement pour voir s’il y a d’autres problèmes… Puis je encore retourner à l’agence et demander un état des lieux ?
Bonjour, il est légalement possible de demander à compléter un EDL d’entrée dans un délai de 10 jours après l’entrée dans les lieux, je suppose donc que cela fonctionne aussi pour demander à établir l’état des lieux s’il n’a pas été effectué.
En tout cas c’est une grave absence de professionnalisme de la part de l’agence, à mon avis.
Bonjour , en septembre mon fils a retenu ,en passant de particulier à particulier, un logement que nous n avons pas pu visiter au prealable. Le jour de l emménagement l appartement était non conforme à la description .A la fin de la visite nous avons annoncé verbalement au propriétaire que nous ne le prendrions pas vu l etat. Nous n avons jamais eu les clés en notre possession ,il n y a pas eu d ouverture de compteur électrique et il n a jamais habité dedans, il n y a pas eu d état des lieux d effectué.le propriétaire savait parfaitement que nous ne le prendrions pas. 5 mois après il nous envoie une mise en demeure sachant que nous n avons pas envoyé de résiliation de bail comme nous lui avions dit que l appartement n était pas correcte. Quel recours avons nous ?
Bonjour, à ma connaissance, si vous avez signé le bail, vous êtes tenu de respecter vos engagements peu importe que vous ayez habité ou non dans le logement. Et ce jusqu’à la résiliation du bail.
Bonjour,
J’ai deux questions svp.
Je dois emménager dans mon nouvel appartement mais l’agence ne fera pas d’état des lieux d’entrée le jour de la remise des clés et signature du bail.
1ere question :
Peut on accepter les clés et ensuite envoyer un recommandé pour demander l’état des lieux ou est-il preferable de refuser les clés et d’exiger un autre rdv pour faire l’état des lieux ainsi que la remise des clés ?
2 eme question : l’agence peut elle nous proposer de faire un état des lieux quelques jours après notre entrée dans l’appartement (est-ce valable) ?
Merci
Bonjour, ne pas faire d’EDL d’entrée est dangereux pour le locataire car cela revient à reconnaître que le logement a été reçu en bon état. Donc pour vous répondre :
1) il est préférable de reporter la remise des clés
2) oui ce serait valable mais que faites-vous si finalement l’agence ne fait jamais l’état des lieux ? Cf ma première phrase…
Bonjour, nous avons emménager dans une maison avec état des lieux fait par la propriétaire et a la sortie elle a voulu faire un état des lieux avec un huissier a t’elle le droit de faire cela ? sachant qu’a ce jour l’état des lieux de sortie na pas était fait et elle a relouer et le huissier me fait parvenir une facture pour l’état des lieux non réaliser ont il le droit de faire cela ?
Bonjour, votre histoire est bien étrange, non je ne vois pas pourquoi l’huissier vous ferait payer un EDL non réalisé ! Je vous invite à lui demander des explications car il semble qu’il y a un malentendu quelque part.
Bonjour, n’ayant pas d’état des lieux d’entrée dans mon logement, puis je refuser de faire l’état des lieux de sortie à mon propriétaire ? Ou vaut-il mieux en faire un ?
Le logement étant insalubre à l’entrée du logement, peut-il essayer d’engager ma responsabilité pour les dégâts déjà présents ?
Bonjour, non vous ne pouvez pas refuser. Sans EDL d’entrée, le logement est reconnu comme ayant été pris en bon état ; le propriétaire pourra donc vous imputer des dégâts même s’ils ne sont pas de votre fait malheureusement, sauf si vous avez une autre solution pour prouver que le logement était ainsi lors de votre entrée dans les lieux.
Bonjour, je n’ai signé aucun état des lieux d’entrer ni de sortie. J ai rendu les clés depuis 15 jours maintenant et ma proprio me sort une facture de 2500e à ma charge pour quelques trous dans le mur que dois-je faire ?
Bonjour, vous ne devez rien faire. Cette facture ne peut vous être imputée puisqu’il n’y a pas eu d’EDL de sortie effectué.
Bonjour,
quand nous sommes entrés dans notre location, le propriétaire ne nous a jamais remis l’état des lieux d’entrée. Précisons que malheureusement par accès de confiance (la personne était une connaissance) cet état des lieux entrant a été fait très rapidement. Le logement en bon état général présentait tout de même à notre entrée un certain nombre de défauts d’entretien ou de mise en état (trous non rebouchés, taches sur les murs, finissions grossières, éléments mal vissés, joints vétustes ou absence de joints…). Et bien sûr au moment de la sortie il nous les impute. Au moment de l’état des lieux de sortie, il n’a pas amené l’état des lieux entrant. L’absence de cet état des lieux entrant au moment de l’état des lieux sortant, peut-elle tout de même lui permettre de retenir une partie du montant de la caution? et si tel est le cas est-il dans l’obligation de nous apporter la preuve de cette retenue par des factures? Autre chose, pendant l’occupation de la location, le chauffe-eau, situé dans la cave, a fui pendant plusieurs jours entrainant un surcoût de facture d’électricité. Le plombier a bien constaté que le chauffe-eau était très vétuste et complètement entartré, il a du le changer. Aurait-on pu demander au propriétaire de prendre en charge ce surcoût? Et dernière chose, nous avons été envahis (dans la maison) par rats et souris car la façade présentait des trous par lesquels ils ont pu se faufiler. Par trois fois nous avons prévenu le propriétaire qui n’a rien fait (les rongeurs ont détérioré de la nourriture et des vêtements). Quelles étaient ses obligations dans ce cas ? Merci pour votre retour
Bonjour, il semble que vous ayez beaucoup de questions ! Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Ayant rendu mon logement lors de l’état des lieux de sortie une ligne s’est rajoutée disant que le plan de travail est taché. Cependant il n’y a aucune ligne sur l’état du plan de travail a l’entrée dans les lieux. Maintenant ma propriétaire veux faire une retenue sur la caution pour refaire son plan de travail. Je souhaiterais m’opposer à cette retenue comment faire?
Bonjour, le mieux serait de faire le point auprès d’un conseiller de l’ADIL de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Mon propriétaire a mis 6 mois à me rendre ma caution et il m’a imputé 120€ de frais de ménage alors qu’e l’ont avait signé l’état des lieux de sortie et il n’avait rien notifier sur la propreté dans l’état des lieux de sortie. De plus il ne veut toujours pas me rendre mon état des lieux de sortie pour que j’arrête mon assurance habitation.
Que faire ?
Merci d’avance.
Bonjour, ce qui est sûr c’est que la retenue effectuée était injustifiée, et qu’il a pris du retard. Il est donc redevable de pénalités. Pour en savoir plus, consultez cet article : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/restitution-caution
Bonjour je quitte mon appartement, e l’ai loué dans une premiere agence mais l’agence a changé (foncia vers ca immobilier)
Foncia n’a jamais envoyé l’etat des lieux d’entrée à la nouvelle agence ni à moi alors qu’il a été réalisé. L’ancien locataire ayant dégradé fortement l’appartement je ne veux pas payer a sa place
Ils ont perdu l’état des lieux
Que puis-je faire pour ne pas payer? refuser l’état des lieux de sortie?
Bonjour, je ne vois pas de solution pour vous…Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour, j’ai quitté mon appartement en location meublé il y a 2 mois, et la propriétaire a exigé de garder le dépôt de garantie pour faire le ménage (qui n’était apparement pas assez bien fait pour elle). On s’était mit d’accord sur un montant qu’elle pouvait garder et elle devait me rendre le reste début août. Nous voici début août, 2 mois après la remise des clés, et elle demande encore de l’argent car elle a finalement « remarqué d’autre dégâts » que j’aurais soit disant causé et qui lui coûterait cher.
Le seul problème c’est que, non seulement je n’ai pas fais autant de dégâts et elle exagère, mais en plus nous n’avons pas fais d’état des lieux entrants car selon elle c’était inutile vu qu’il n’y avait rien de valeur dans l’appartement.
Est ce qu’elle a le droit de garder mon dépôt de garantie, sans aucun état des lieux? Je n’ai pas cassé de murs, meubles, etc. Il y a à la limite quelques taches mais rien d’irrécupérable.
Merci beaucoup
Bonjour, ce qui va être déterminant pour vous c’est ce qu’il y a de marqué dans l’EDL de sortie : s’il ne mentionne pas ces dégâts remarqués dans un second temps, la propriétaire ne peut rien pour vous.
Bonjour,
J’occupai un studio meublé de mai 2022 à juin 2023.
Un état des lieux d’entrée a était effectué, mais malheureusement pas d’état des lieux de sortie.
A ce jour, je n’occupe plus le logement depuis le 30 juin, les clés lui ont étaient rendu.
Mon ancien propriétaire retient la caution et ne veut pas me la restituer..
Pour cause, un dégât des eaux est survenu en février 2022 dans les commun de la résidence, les démarches faites auprès de mon assurance (déclaration de sinistre), ils me confirment que les réparations doivent être effectué par mon propriétaire car le logement est meublé.
Et-il en droit de retenir ma caution ?
Que puis-je faire pour la récupérer ?
Merci !
Bonjour, pas d’état des lieux de sortie cela équivaut à un logement rendu en bon état. Donc le propriétaire ne peut faire aucune retenue contre vous.
bonjour,
jai louer un appartement etudiant pas d’etat des lieux a l’entrer ni a la sorti donc pas de papiers signer ou quoique ce soit par rapport a un etat des lieux.
j’ai quitter l’appartement le 30 avril 2023 jai donc arreter le bail en avance de 2mois avec preavis et tout.
ma proprietaire ma dit quelle me rendrais ma caution fin juin comme prevu, j’ai accepter, mais nous somme milieu aout et toujours rien recu.
pour ma lettre de mise en demeure est ce que je doit compté le retard a partir de avril ou de juin? puisque jai accepter quelle me la rende fin juin?
Merci
Bonjour, vous devez compter le retard en prenant le jour de résiliation du bail + 2 mois.
Bonjour! Nous avons loué une appartement, mais l’état des lieux d’entrée a été réalisé sans notre consentement après que l’agence nous a communiqué la mauvaise date pour ce rendez-vous. Dans cette situation, quels sont nos droits?
Bonjour, je présume qu’en l’absence d’état des lieux réalisé de manière contradictoire, cela revient au même que si vous aviez reconnu que l’appartement a été livré en bon état et je ne crois pas que vous puissiez changer cela. A moins de s’arranger à l’amiable avec l’agence pour en refaire un dans les règles mais maintenant que vous avez commencé à vivre dans le logement ça risque d’être compliqué…
Bonjour,
Mon état des lieux de sortie a été fait avec remise des clés mais sans justificatif par un ami du bailleur le 27 avril. Le propriétaire traîne à me rendre le dépôt de garantie, et je commence à avoir peur. Que faire ? Comment prouver la remise des clés ? Le propriétaire peut-il me faire payer le loyer de son appartement alors que je l’ai quitté il y a bientôt deux mois ?
J’avais bien envoyé un recommandé avec avis de réception pour le préavis, j’ai toujours le reçu de la lettre, fait-elle office de preuve de rendu des clés et de départ de l’appartement ? Si non, comment faire ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour, j’ai déménager le 15 janvier 2023, bien sûr j’ai envoyer la lettre recommandé et le propriétaire était au courant, monsieur n’étant pas content car je quitter le logement au bout de six mois, quelque jours avant le déménagement on essaye de convenir une date pour l’état des lieux de sortie, gérant d’un restaurant il nous avais convenu à 22h/23h le soir même ( bizarre n’est ce pas ?) nous étant complètement d’accord et surtout arrangeant pour qu’il puisses finir son service nous l’attendions sans nouvelles, sans réponse, déménagement à plus de 400 km donc impossible de rester plus longtemps le lendemain nous sommes partis a 7h en laissant l’appartement, nettoyé, sans affaires, comme donné sur l’état des lieux d’entrée… quelque jours plus tard nous avons des nouvelles monsieur est très en colère car il y aurais une fuite car un robinet cassé, du carrelage cassé, des murs sales, le logement pas lavé ect ,malheureusement nous n’avons pas pensé à faire de photos en quittant le lieu mais on sais quand même dans quel état nous avons rendu l’appartement, et que nous n’avons rien cassé et dégradé, monsieur nous fait la « gueguerre » en nous menaçant de devoir payer la fuite, à signer le contrat litige à notre place à l’assurance, a appeler une société de nettoyage inconnue au bataillon, qui nous demande des sommes astronomiques et bien sûr tout sa sans vouloir rendre notre caution.
J’ai essayé d’aller porter plainte mais le commissariat n’as pas voulu prendre notre plainte, ce dernier nous menace de venir à notre logement actuel pour je cite « je vais te faire mincir gros porc toi et ta grosse » je ne sais plus quoi faire,mon propriétaire (particulier) baigne dans des affaires pas très nettes en plus de tout sa et nous l’avons appris il y a peu.
Bonjour,
Nous sommes locataires depuis 4 ans et demi, à l’entrée il n’y a pas eu d’état des lieux, j’avais une fissure au plafond avec auréole (humidité ?) , À l’époque j’avais envoyer une photo à mon propriétaire et rien n’avait été fait, je ne me souviens plus de sa réponse, le soucis est comment prouvé ceci le jour où nous partirons, je n’ai plus cette photo.
Bonjour, malheureusement je ne vois pas de solution à votre problème. Si le propriétaire veut vous faire porter la responsabilité de cette auréole, je ne vois pas ce qui pourrait l’en empêcher.
Bonjour
J’ai déménagé le 5 mai mon propriétaire a exigé que je paie le mois que l’appartement était renoué au 1et juin…j’apprends que l’appartement était déjà occupé, je demande une explication au propriétaire qui me dit que la personne ne fesait que déposer quelques meubles. J’ai fait l’état des lieux le jour de mon départ avec difficulté, monsieur voulait me faire faire 500km, a 74 ans pour faire cet état des lieux , aussi, je n’avais qu’une clef, il avait le double.., est-ce que tout ceci est normal..
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Concernant votre déménagement, la loi stipule généralement que vous êtes tenu de payer le loyer jusqu’à la fin de votre préavis, même si vous quittez le logement plus tôt. Cependant, si l’appartement était effectivement occupé par une autre personne pendant cette période, vous pourriez avoir un recours. Pour l’état des lieux, il est préférable qu’il soit effectué en votre présence, mais si vous n’êtes pas disponible, un tiers peut y assister à votre place.
Bonjour mon beau père à dût quitter son logement après 40 ans , les propriétaires veulent le récupérer pour eux , il n y a pas eu d état des lieux à l’époque, maintenant les huissier lui demande de remettre le logement en « etat » que faire ?
Bonjour,
En ce qui concerne l’état des lieux de sortie de votre beau-père, il serait préférable de consulter un avocat ou une association de défense des locataires pour obtenir des conseils spécifiques. Normalement, l’absence d’état des lieux d’entrée rend difficile la preuve des dégradations causées par le locataire.
Bonjour,
Je suis rentrée dans un logement avec Etat des lieux d’entrée signé. 3 ans plus tard au moment de la sortie, après avoir envoyé une lettre recommandé le propriétaire ne s’est pas présenté pour l’état des lieux de sortie. Aujourd’hui ca fait un mois que je n’ai pas récupéré ma caution et que je n’ai aucun document qui prouve ma sortie du logement, que faire ?
Bonjour, en ce qui concerne votre situation avec l’état des lieux de sortie et le dépôt de garantie : Si le propriétaire ne s’est pas présenté pour l’état des lieux de sortie malgré votre lettre recommandée, le logement est considéré comme rendu en bon état. Si votre dépôt de garantie ne vous est pas restitué dans un délai de deux mois après votre départ, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance.
Bonjour,
J’ai un contrat jusqu’à septembre mais j’ai envoyé un préavis de résiliation qui se termine le jour que j’ai mon vol, j’ai déjà cédé ma caution au propriètére mais j’ai peur qu’il me répondra pas le jour où je veux sortir,
Est ce que je peux laisser les clés et juste sortir?
Bonjour,
Si vous avez envoyé un préavis de résiliation qui se termine le jour de votre vol et que vous avez déjà cédé votre caution au propriétaire, vous pouvez laisser les clés et sortir. Cependant, assurez-vous de bien documenter la remise des clés et l’état du logement au moment de votre départ pour éviter tout litige par la suite.
Bonjour, je suis locataire d’un appartement meublé en colocation. Je n’ai pas eu d’état des lieux de ma chambre en arrivant mais mon propriétaire souhaite faire un état des lieux de sortie. Le peut-il ?
Bonjour,
Si vous n’avez pas eu d’état des lieux d’entrée pour votre chambre en colocation, le propriétaire ne pourra pas prouver que des dégradations ont été faites pendant votre occupation. En théorie, il ne peut donc pas retenir de l’argent sur votre dépôt de garantie pour des réparations.
Bonjour je demande mon état des lieux d’entrée a mon propriétaire il me dit qu’il cherche je déménage dans 15j si il le retrouve pas peut il garder ma caution ?
Bonjour, normalement il a du vous en remettre une copie lors de l’emménagement. Si ni vous ni lui ne le retrouvez, l’appartement est réputé avoir été réceptionné en bon état donc toute dégradation constatée lors de l’EDL de sortie pourra vous être imputée.
Bonjour,
Je viens de quitter mon appartement que je loué depuis 20 ans. pendant mon mois de préavis j’ai cherché à joindre l’agence qui s’occupe du logement pour effectuer l’état des lieux de sortie mais ils n’ont jamais répondu aux appels ni au emails ,ni rappeler pour convenir d’un rdv. La date de fin de mon bail arrive, je resilie mes abonnements et mon assurance , j’attends encore une semaine en essayant de contacter mon agent mais rien y fait . Je leur envoie donc par courrier recommander les clefs et les preuves de mes tentative de prise de contact, et leurs précise que la date de fin de mon bail est dépassé depuis une semaine, que le dernier loyer est payé et que je ne suis plus assuré pour se logement et que je ne veut donc pas en être responsable juste parce que quelqu’un chez eux ne fait pas son travail et que je considère donc que l’état des lieux de sortie n’ayant pas été faire par leur faute l’appartement est considéré avoir été rendu en bonne état. Et voilà qu’a présent il m’appel enfin et me disent que si je ne fait pas l’état des lieux de sortie malgré le fait que la fin de mon bail est acté je ne récupérais pas ma caution. en ont-ils le droit?
Bonjour,
Si l’agence immobilière n’a pas répondu à vos demandes pour réaliser l’état des lieux de sortie, vous avez bien fait d’envoyer les clés par courrier recommandé avec accusé de réception. L’agence ne peut pas retenir votre caution si elle n’a pas fait l’état des lieux de sortie. Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance pour contester cette retenue.
Bonjour, mon fils a fait récemment l état des lieux de son studio en présence de la propriétaire, ils ont signé tout les deux, elle n a pas laissé le double de l edl , mon fils a essayé de la contacter a plusieurs reprises mais aucune réponse de sa part, comment faire pour récupérer cette copie ? Merci
Bonjour,
Si votre fils n’a pas reçu une copie de l’état des lieux, il peut envoyer une lettre recommandée à la propriétaire pour la lui demander. Si elle ne répond pas, votre fils peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance.