C’est une obligation prévue par la loi Alur de mars 2014 : l’immatriculation de toutes les copropriétés, peu importe leur taille, doit être fait avant le 31 décembre 2018 auprès du Registre national des copropriétés.
Sommaire
Le rôle de l’immatriculation des copropriétés
L’objectif de l’Etat à travers cette procédure est de mieux connaître le parc des copropriétés en France et de mieux prévenir leur dysfonctionnement. En effet, le but est de lutter contre la dégradation des copropriétés (donc des immeubles) qui n’arrivent plus à faire face à l’accumulation de dettes.
L’immatriculation des copropriétés au registre est une obligation légale instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014.
Ce registre national est consultable par les particuliers comme par les professionnels, qui peuvent par exemple s’en servir pour se faire une idée de la santé financière d’une copropriété avant une acquisition.
Quelles sont les copropriétés concernées ?
Toutes les copropriétés sont concernées, même les plus petites (au moins un logement), par l’immatriculation obligatoire avant le 31 décembre 2018. L’échéance pour les plus grosses d’entre elles est cependant intervenue plus tôt : avant le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots, et avant le 31 décembre 2017 pour celles entre 50 et 200 lots. L’échéance de 2018 touche donc en réalité les copropriétés de 50 lots et moins, ce qui concerne la grande majorité du parc : 83 % des copropriétés en France font moins de 50 lots (source Anah).
Quelle est la marche à suivre ?
Par défaut, c’est le syndic qui doit se charger de cette opération. En l’absence de syndic, cela peut être l’administrateur provisoire, le mandataire ou bien le notaire (lors de la vente d’un lot ou si la copropriété est neuve).
L’immatriculation d’une copropriété se fait en ligne sur le site www.registre-coproprietes.gouv.fr, à l’aide d’un identifiant unique.
Les informations à déclarer lors de l’immatriculation concernent notamment :
- l’adresse de la copropriété ;
- les données principales sur sa gestion ;
- les comptes.
Il faut par ailleurs penser à mettre à jour chaque année les informations financières (et toute autre information qui a changé) à l’issue de l’assemblée générale des copropriétaires, dans un délai maximal de 2 mois.
Que se passe-t-il en cas de non immatriculation ?
Si elle n’a pas été immatriculée, la copropriété ne pourra plus bénéficier d’aides et de subventions de l’État, de collectivités et d’établissements publics. En cas de vente ou de succession, le notaire peut demander au syndic d’immatriculer la copropriété, ou procéder lui-même à l’immatriculation.
Par ailleurs, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut appliquer à la copropriété fautive une astreinte de 20 € par lot et par semaine de retard. Selon le site MeilleureCopro, il resterait encore 68 % des copropriétés à ne pas s’être encore enregistrées…
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Bonjour, j’habite dans une copropriété et je m’aperçois que sur la fiche remplie pour le registre des copropriétés, les dates de période de construction de bâtiment et l’année d’achèvement de la construction sont fausses et non pas été corrigés par les différents syndics.
Est-ce que c’est important et est-ce que le syndic qui vérifie la fiche technique normalement chaque année doit les faire rectifier?
Merci de votre réponse.
Cordialement
F.DIDIER
Bonjour,
Les informations du registre des copropriétés doivent être exactes, notamment pour les diagnostics et la gestion du bâtiment. Le syndic est tenu de les mettre à jour chaque année.
Je vous conseille d’informer votre syndic par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) pour demander la correction. En cas de refus, cela pourrait constituer un manquement à ses obligations.