Le Ministère de la Transition écologique et solidaire ainsi que le Ministère de la Cohésion des territoires ont publié une nouvelle version de leur guide « Qu’est-ce qu’un logement décent ? ». Celui-ci rappelle, de manière ludique, les différents points à observer avant de louer et s’enrichit des dernières nouveautés en matière de législation.
Présence d’infiltrations d’eau, installation électrique en mauvais état, système de ventilation défectueux,… autant de signes qui rendent un logement non-décent et qu’il vaut mieux remarquer avant de signer un contrat location. Le nouveau guide officiel proposé par le Ministère de la Transition écologique et solidaire et le Ministère de la Cohésion des territoires (qui s’occupe désormais de la thématique du logement), intitulé « Qu’est-ce qu’un logement décent ?« , résume sous forme d’une check-list tous ces points à vérifier. Cette nouvelle version de juillet 2018, légèrement remaniée dans sa forme, incorpore les récentes modifications de la loi qui impose désormais aux locations d’avoir une étanchéité à l’air et une aération « suffisantes ».
Le lecteur y trouvera aussi toutes les démarches à entreprendre et organismes à contacter, notamment pour les locataires qui constateraient des défauts mentionnés dans ce guide.
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Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur, ma locataire vient de m’adresser par LAR son préavis réduit à 1 mois pour raison de santé et l’état actuel de mon logement conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Avec un certificat médical qui implique l’état de mon logement actuel et son état de santé. Ce logement a été refait à neuf en février 2017 par une entreprise. Il était décent. Elle a subi un dégât des eaux en février 2019 dans la cave suite à des travaux d’assainissement dans la rue, 18 m3 d’eau dans la cave pendant une semaine. La Régie d’eau est venue pomper l’eau et a testé une eau chloré, sa responsabilité est engagée.
Il y a quelques petites traces de moisissures au niveau de la porte d’entrée. J’ai fait une déclaration à mon assurance car son assurance ne prenait pas en charge le sinistre. Je me suis rendue sur place pour constater ces petites traces noires et en effet des traces noires au niveau de la hauteur des 60 cm d’eau des murs de la cave. Le logement n’ai pas déclaré ni insalubre ni indécent. Il ne sent pas le moisi loin de là, la cave est un peu humide.
Ma question est : est-ce un motif valable pour un préavis réduit. Je m’interroge.
Bonjour, c’est une question assez complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département. Dans l’absolu oui le locataire peut avoir droit au préavis réduit pour raisons de santé, mais je serais bien incapable de dire si de légères traces de moisissure peuvent créer des problèmes de santé à votre locataire, c’est une question à poser à un médecin. Il est effectivement possible que ce certificat ait été fait par complaisance, ce qui annulerait le préavis réduit, mais il faudra que vous puissiez le prouver…