Facturations illicites : L’UFC-Que Choisir perd son procès contre Foncia

La première action de groupe tentée par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir contre le groupe Foncia n’aura finalement pas abouti. Il était reproché au réseau d’agences de facturer illicitement les quittances de loyer aux locataires, alors que la loi prévoit qu’elles soient gratuites. Mais la justice a décidé que cela n’entrait pas dans le champ d’application de l’action de groupe.

L’affaire remonte à octobre 2014 : voulant faire usage de la nouvelle loi Hamon sur la consommation, l’UFC-Que Choisir avait décidé d’attaquer en justice l’administrateur de biens immobiliers Foncia. Le motif : des frais mensuels d’expédition de quittance de loyer à 2,30 € alors que la loi précise bien que ce service doit être gratuit pour le locataire (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Le total des sommes facturées abusivement par les agences était ainsi évalué par l’UFC-Que Choisir à près de 44 millions d’euros sur cinq ans.

Foncia obtient gain de cause sur la forme

Finalement, c’est sur la forme et non sur le fond que cette affaire a été jugée « irrecevable », car le tribunal de grande instance de Nanterre a estimé que cette action n’entrait pas dans le champ d’application de l’action de groupe. L’article L623-1 du Code de la consommation stipule en effet que l’action est recevable à partir du moment où il existe des «préjudices individuels nés de manquements commis à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou de pratiques anticoncurrentielles».

Or, la tribunal souligne qu’aucune vente de bien ni aucune pratique anticoncurrentielle ne sont en cause dans cette affaire, et que le contrat de bail n’entre pas dans la définition de la fourniture de service. UFC-Que Choisir est donc débouté et même condamné à payer 8.000 € à Foncia. L’association a 1 mois pour décider si elle souhaite faire appel.

Du côté de Foncia, il faut rappeler qu’il s’agit d’une demi-victoire : la facturation de frais liés aux quittances de loyers reste illégale et le fond de l’affaire n’a pas été tranché par le juge.