La séparation n’est jamais un moment simple à vivre. Psychologiquement, il faut pouvoir surmonter la rupture. Et administrativement, les règles de séparation peuvent s’avérer complexes, ce qui a tendance à entretenir une relation sur la durée, d’autant plus pénible à vivre qu’elle est souvent conflictuelle. Heureusement, il est maintenant possible de procéder à un divorce rapide (ou divorce à l’amiable) par consentement mutuel. Mais si le couple habitait dans un logement loué, que devient cette location ? Comment un conjoint peut-il rester dans le logement ? L’autre reste-t-il solidaire du loyer ? Toutes les réponses à vos questions dans ce dossier, qu’il s’agisse des couples mariés, pacsés ou concubins.
Que devient la location lors d’une séparation entre concubins ?
En situation de concubinage (donc couple non marié et non pacsé), il faut distinguer deux cas de figure :
- les deux personnes ont signé le bail :
- Ils sont co-titulaires et ont donc chacun un droit sur le logement ;
- Ils sont alors solidaires du paiement du loyer et des charges si une clause de solidarité est insérée dans le contrat de location. Si ce n’est pas le cas, ils sont redevables seulement à hauteur de 50 % chacun ;
- Pour quitter le logement : si les deux concubins veulent partir en même temps, ils doivent faire une lettre de congé qui mentionne leurs deux noms et leurs deux signatures, ou bien faire chacun sa lettre au même moment. Sinon, si la lettre de congé ne mentionne qu’un seul des cotitulaires, le bail ne sera résilié que pour lui après la période de préavis. Si le bail contient une clause de solidarité, le concubin « sortant » reste solidaire jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire arrive entre temps.
- un seul des deux a signé le bail :
- Le signataire reste reconnu comme étant le seul locataire et donc le seul qui soit engagé par le contrat. Par conséquent, l’autre n’a aucun droit vis-à-vis du logement et ne peut légalement être poursuivi pour le paiement du loyer ;
- Pour quitter le logement : si c’est le concubin non-titulaire qui veut partir, il peut le faire quand il le souhaite et sans aucun préavis. Si c’est le signataire du bail, il doit faire une lettre de congé au propriétaire et respecter un préavis (3 mois ou 1 mois selon les cas) ; dans ce cas, l’autre concubin doit partir également et au plus tard en même temps que lui.
- En cas d’abandon du logement par le concubin signataire (imaginons qu’il décide de partir du jour au lendemain sans prévenir), son concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions consultables ici.
Que devient la location lors d’un divorce ou d’une rupture de Pacs ?
Selon le code civil, et plus particulièrement l’article 1751, alinéa 1, quel que soit le régime matrimonial des conjoints il suffit de la signature de l’un des deux membres du couple pour que le couple soit engagé dans le bail (même si celui-ci a été signé avant le mariage/pacs). Et même si le couple est séparé, sans jugement de divorce, les deux ex-époux sont toujours engagés conjointement vis-à-vis du bail. Durant la procédure, le juge aux affaires familiales (JAF) statue sur les mesures provisoires dans l’attente du jugement définitif.
Ensuite, tout dépend de la procédure de divorce. Si cette dernière est une demande conjointe, seuls les conjoints décident des mesures provisoires. L’un des deux conserve le bien ou les deux vivent encore sous le même toit en attendant le jugement. Si la demande de séparation est le fait que de l’un des deux, le JAF peut décider d’attribuer le logement à l’un ou l’autre des époux. Mais attention toutefois, car pour le bailleur, il y a toujours solidarité entre les deux co-titulaires du bail. Si bien que s’il y a défaut de paiement de la part du locataire restant, la propriétaire peut légalement se retourner vers l’autre. La solidarité ne prend fin que le jour de la transcription du jugement de divorce. De la même façon, un seul des deux époux ne peut prendre seul la décision de résilier le bail. Il faut unanimité dans cette décision.
Note : Si les conjoints décident de résilier le bail, le divorce n’est pas un motif valable pour réclamer le droit au préavis réduit. Tous les motifs valables sont listés ici.
Une fois le jugement prononcé, le logement est généralement laissé à l’époux qui a la garde les enfants, ou à la ‘victime’ dans les cas de divorce ou de séparation pour faute. Pour résumer, en cas de divorce ou de séparation ;
- Les deux conjoints sont solidaires du contrat de bail, même si l’un des deux quitte le foyer familial ;
- Ils peuvent décider d’un commun accord (mais seulement d’un commun accord) de résilier le contrat de bail ensemble ;
- Si l’un des deux souhaite rester, le JAF statue sur une situation provisoire dans l’attente du jugement, à moins que la décision ne relève d’un consentement mutuel ;
- Le bailleur peut faire jouer la solidarité jusqu’au jugement effectif du divorce ;
- Après le jugement, le bailleur doit s’y conformer, toujours si l’un des deux souhaite conserver le logement.
La séparation des biens, une étape indispensable avant de régler la question du logement
En ce qui concerne les biens appartenant au couple, le partage peut être effectué simplement, par consentement mutuel. Ceci étant dit, certains biens, notamment des biens financiers ou des biens à valeur importante comme des tableaux de maître, des bijoux, des installations informatiques coûteuses, etc, peuvent nécessiter l’intervention d’un notaire. Le jugement définitif du divorce ne pourra intervenir tant que ces questions ne seront pas réglées. Au plus vite la séparation des biens sera effective, au plus vite les questions de logement seront réglées, surtout dans le cas où l’un des deux décide de conserver le logement familial.
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Bonjour,
Je suis mariée (bien de la communauté) . Mon mari et moi sommes propriétaire d’un bien qui est actuellement en location avec un bail civil de 1 an. Nous choisissons de nous séparer /divorcer. Doit-on attendre la fin du bail ? Doit-il avoir les 2 signatures pour envoyer le courrier de fin de bail ? Je souhaite récupérer le logement en sachant que nous vivons dans sa maison à son nom. Cordialement
Bonjour, oui vous devez attendre la fin du bail. Pour les signatures en revanche, je ne sais pas…
Bonne je suis séparé de mon ex conjoint depuis fin octobre.la location et au deux non et nous avons une close de solides dans le bail.mon ex conjoint a envoyé sa lettre de départ du logement a l’agence.mais il refuse de signer l’avenant du bail.ai je le droit de lui réclamer les clés quand même.et comment faire si il refuse de signer.bien cordialement
Bonjour, votre bail se poursuit peu importe si votre ex-conjoint signe ou pas l’avenant. L’avenant n’est pas un document obligatoire dans ce cas. Donc oui vous avez tout à fait le droit de lui réclamer les clés.
Bonjour,
Avec ma conjointe on ne s’entend plus du tout, on a signé un bail de location à deux (et on a un garant chacun) et désormais elle me dit que dans deux mois elle signera le bail toute seule et elle me mettra à la porte(alors qu’on paye le loyer et les charges à parts égales) On est d’accord que c’est impossible tant que je n’ai pas envoyé mon préavis à l’agence ? De plus, je suis étudiant (et donc je n’ai pas trop d’argent) et je me demandais si les 6 mois d’indivisibilités après le préavis étaient immuables, est ce le cas s’il vous plaît ?
Merci pour le temps que vous consacrerai à la lecture de mon commentaire.
Bonjour :
– oui on est d’accord, c’est impossible
– les 6 mois de solidarité ne sont valables que s’il y a une clause de solidarité
Bonjour, petite question .. j’ai pris une maison avec mon ex conjointe au mois de mais , elle est partit prendre une appartement le laissant les animaux bien sur
J’aimerais s’avoir si elle a bien le droit de garder ancré les clés de la maison et elle n’a pas fait son préavis non plus .. donc c’est un peut la guerre
.. et le pire du pire c’est qu’elle ne paye fracture
Merci tenez moi aux courant
Bonjour, si elle n’a pas donné son préavis c’est comme si elle était encore locataire. Je pense que votre situation doit être examinée dans le détail, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
J’aimerais avoir une information, après 3 années de pacs et de vie commune dans une maison dont nous etions locataire, nous avons décidé de nous séparer et la dissolution à eu lieu le 5 décembre 2022, hors j’ai quitté le logement le 2 décembre 2022 et déposé congé de ce lieux le meme jour (mon ex compagne est reste dans le logement).
La question est donc la suivante: mon ex conjointe ainsi que le proprietaire m’on fait comprendre que je devais payer ma part de loyer (pour un preavis) durant encore 3 mois alors même que je n’y vivais plus, que le pacs etait dissolue et qu’elle est resté dans le logement , est-ce normal? est-ce que j’étais obligé de payer ces 3 mois ?
(rien n’etait stipulé dans ce sens dans le bail)
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour, oui cela est normal. C’est le délai légal de préavis lorsqu’un locataire quitte un logement.
Bonjour,
Mon ami et moi nous nous séparons. Nous sommes pacsés mais bientôt nous allons faire la démarche pour nous dé-pacser. Lorsque nous le seront, j’aimerai partir du logement actuel où nous sommes en location. Le propriétaire nous demande de partir touts les deux si l’un de nous deux part, mais lui souhaite rester pour des raison propres (notamment la capacite a pourvoir continuer de payer le loyer et ses parents sont garants de la location).
Quelle démarche prendre pour partir ? Quelles sont les conditions après être partie ? Est-ce que lui peut rester dans le logement ?
Merci à tous.
Bonjour, il vous suffira d’envoyer une lettre de congé avec le seul nom de celui qui part. L’autre pourra bien entendu rester, peu importe ce qu’exige le propriétaire.
Bonjour lorsque les 2 noms apparaissent sur le bail et qu’il y a séparation , lors de l’état des lieux il faut que les 2 personnes soient présente non? Si l’autre ne veut pas venir suis je obligé de signer seule ?
Bonjour, oui, la seule solution étant que la personne vous donne procuration pour la représenter. Ou que ce soit un huissier qui se charge de vous représenter tous les deux, au pire.
Bonjour,
Mon ex conjoint a quitter le logement et à poser sont préavis, le loyer et retirer sur mon compte et refuse de payer sa pars de solidarité qu’il doit et l’agence me dis qu’ils ne peuvent rien faire et que je devrais monter un nouveau dossier si je veux garder la maison.
(Le contrat de location et aux deux noms, et le loyers et prélever sur mon compte)
Sont-ils dans leur droit svp?
Je pensais pouvoir garder la maison que je peux assumer et je penser qu’il lui demanderait son rib pour qu’il paie sa part mais non, je ne sais plus quoi faire….
Merci
Bonjour, il faut d’abord vérifier si le contrat comporte une clause de solidarité, sans cela il n’y a pas de solidarité entre vous.
Et sinon, non, l’agence n’est pas dans son droit concernant la poursuite du bail.
Bonjour
Ma fille vient de se séparer et donc de se depacser, l’appartement en location est au deux noms et ma fille avec sa fille gardent l’appartement mais elle est actuellement au pôle emploi, est ce que la propriétaire peut refuser de lui laisser l’appartement
Merci pour votre retour
Bonjour, non elle ne peut pas.
Bonjour,
Je me suis séparée et j’ai quitté le logement. Nous étions ni marié ni pacsé juste en concubinage avec le bail à nos deux noms. J’ai envoyé un courrier de désolidarisassion du bail et le bailleur m’a expliqué que je restais solidaire du loyer et des charges pendant encore 2 ans conformément au bail signé ! Effectivement il y a bien écrit cette clause dans le bail que je n’avais pas relevé à la signature. Cette clause me paraît abusive vue que j’ai lu dans la loi qu’on reste solidaire 6 mois maximum du loyer ? Le bailleur a-t-il raison? Si ce n’est pas le cas, comment je peux faire pour être solidaire juste 6 mois? Merci.
Bonjour, si votre bail a été signé après mars 2014, la clause que vous avez signée est illégale et donc c’est la règle des 6 mois qui s’impose automatiquement. Vous n’avez rien à faire, simplement notifier le bailleur de cela.
Bonjour,
Mon ex conjoint étions pacsés lors de l’emménagement et nos 2 noms sont sur le bail. La dissolution du pacs a été prononcé en février. Il souhaite résilier le bail. Actuellement je suis à la recherche d’un emploi donc mes revenus sont insignifiants pour trouver un logement pour moi et ma fille et celui-ci le loyer est trop élevé pour moi ! Peut-on quand même garder le logement ou avoir un autre en urgence ?
Bonjour,
Si vous et votre ex-conjoint étiez pacsés et que vos deux noms figurent sur le bail, vous êtes tous deux responsables du loyer. Si vous ne pouvez pas payer le loyer seul, il est important de chercher un nouveau logement. Vous pouvez contacter des associations d’aide aux locataires pour obtenir des conseils et de l’aide. En cas de situation d’urgence, vous pouvez aussi faire appel au 115 pour obtenir un hébergement d’urgence.
Mon compagnon ma mis dehors avec ma fille en décembre il a repris les clés je suis allé voir mon bailleur j avais un préavis de 3 mois j ai pris ce qui était a moi perso et ma fille a du remettre les clés avant la fin du bail
Maintenant il a fait son préavis en mars car il c est remis en ménage comment je peux récupérer mais affaires et mes deco car lui il ma pris machine à laver écran plat vélo appartement ect con a payé a 2 sans mon accord
Bonjour,
Vous avez le droit de récupérer vos affaires personnelles. Vous pouvez contacter le bailleur et lui demander de vous donner accès au logement pour récupérer vos affaires. Si votre ex-compagnon refuse de vous laisser récupérer vos affaires, vous pouvez envisager de porter plainte pour vol. Pour les biens achetés à deux, vous pouvez demander une indemnisation pour votre part.
Bonjour,
Je suis très embêté !
Je voulais quelque info pour en savoir plus je suis séparé du père de mes enfants depuis le 2 septembre 2021 j’ai tout mis a jour sur ma caf le soucis qui se pose c’est que je n’ai pas informé mon bailleur de notre séparation du coup auprès de la caf mes prestations sont suspendu au vu des papier qui mon étais demandé que j’ai fourni certe mais encore avec le nom de mon ex conjoint et le mien du coup sa coince en aillant pris contact avec ma caf la dame m’a dit de venir auprès de mon bailleur pour refaire une quittance a mon nom et un bail or lui me dit qu’il lui est impossible de refaire ces documents vu qu’il sont entidater.pa question se pose peut t’il me faire un avenant vu que c’est pour qui est gardé le logement avec mes enfants pour que ma situation revienne à la normale dite moi svp je complètement perdu merci a vous
Bonjour, je ne suis pas sûr à 100 % de ma réponse mais oui il peut faire un avenant pour mettre le bail à votre nom seul. Mais auparavant il faudra que votre ex-conjoint envie une lettre de congé pour officialiser son départ du logement.
Concernant vos loyers antérieurs, je crains qu’effectivement vous ne puissiez rien faire…
Bonjour,
Nous avons un bail de location en commun avec ma copine mais nous nous séparons (nous ne sommes ni mariés ni pacsés). Ma copine garde l’appartement. La propriétaire nous demande de modifier le bail pour ne laisser que le nom de ma copine et de changer le garant (qui est mon père actuellement). Est-on obligés de réaliser cette procédure? Ça ne me pose aucun problème de rester sur le bail, d’être solidaire du loyer et que mon père reste garant.
Merci beaucoup,
Lex
Bonjour, si vous quittez le logement il faut a minima que vous envoyiez une lettre de congé au bailleur. Le reste n’est effectivement pas obligatoire et votre père reste de toute façon engagé sauf si mention contraire dans l’acte de cautionnement.
Bonjour, je suis en concubinage avec ma copine, on a loué un appartement de 1000 € par mois, on s’entend plus malheureusement et on veut se séparer donc j’ai choisit de quitter le logement, mais ma concubine veut garder le logement, avec l’aide de la caf elle est en mesure de payer seule le loyer. ma question est si je décide d’informer le propriétaire de mon départ est ce que le propriétaire est en droit d’annuler le contrat à ma concubine ? car ses revenus sont faibles ( mais en mesure de payer car elle fera un dossier CAF) ou ne peut pas annuler le contrat sauf si ma concubine est en défaut de paiement.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, non il ne peut rien faire contre elle, le bail se poursuivra de façon tout à fait normale.
Bonjour, je cherche une solution svp nous sommes locataire et la bail au nom de ma femme. Ma femme a quitté le foyer a loué un autre logement (elle continue de participer au loyer heureusement)et a fait la demande de divorce. Mtn elle demande de retourner dans le même appartement et me demande de partir!!!!! Quel est mes droits?combien du temps j’ai le droit de retrouver un autre logement ? Merçi d’avance
Bonjour, tant que vous n’êtes pas divorcé vous avez (à ma connaissance) autant l’un que l’autre un droit sur le logement. Il faudra attendre la décision du juge pour savoir lequel d’entre vous garde le logement.
Bonjour, je suis propriétaire. Mes locataires pacsés se sont séparés. La rupture du pacs est actée. Lui reste dans l’appartt, elle s’en va, mais c’est elle qui avait indiqué un cautionnaire. Faut-il /Suffit-il un avenant au contrat de bail pour demander au locataire restant de faire intervenir un nouveau cautionnaire pour continuer le bail à son nom seul ? Merci
Bonjour, le départ de la locataire ne change rien au fait que le cautionnaire reste lié contractuellement, à moins qu’il y ait une mention contraire dans l’acte de cautionnement. A ma connaissance vous n’avez donc rien à faire. Cependant si vous êtes d’accord tous les deux pour changer de cautionnaire, à ma connaissance il vous suffit de refaire un nouvel acte de cautionnement.
Bonjour je suis séparée de mon époux et encore mariée.Mon époux a quitté le domicile conjugal il à trouvé un logement où il est installé.Est t’il redevable des loyers sachant qu’il figure toujours sur le bail ?
Bonjour, légalement oui. Après, rien ne vous empêche de trouver un autre arrangement entre vous.
Bonjour,
mon mari et moi même décidons de divorcer à l’amiable ; on est colocataire d’un logement mais je souhaite quitter ce dernier pour me rapprocher de mon travail. On envisageait au départ de partir tous les deux mais avec les 3 mois de préavis on ne sait pas si les moyens financiers suivront durant cette période. Lui est au chômage suite à des problèmes de santé. Peut-il prétendre à une aide au logement si finalement il souhaite rester dans notre logement actuel sachant que les mensualités s’élèvent à plus de la moitié des ses revenus?
Bonjour, il faut vous adresser à la CAF pour cela. Dans tous les cas, le bailleur ne pourra pas l’expulser sur ce motif donc s’il continue de payer son loyer ça ne posera pas de problème.