A partir du 1er janvier 2018, les propriétaires qui souhaitent donner un congé pour vente ou reprise à leur locataire devront joindre à leur courrier une notice d’information obligatoire. Cette dernière a pour but de résumer les droits dont locataire dispose lors de cette étape.
C’est une nouvelle conséquence de la loi Alur qui est venue modifier l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : ce dernier indique maintenant que « une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. »
L’arrêté en question vient justement de paraître à la mi-décembre dernier (à consulter ici) et contient, en annexe, le texte de la notice. Cette dernière devra donc être jointe au courrier de congé envoyé au locataire par le propriétaire dans le cas d’une vente ou d’une reprise du logement, et ce à compter du 1er janvier 2018. Précision importante : elle n’est obligatoire que si le logement est loué non meublé et constitue la résidence principale du locataire (logement occupé au moins huit mois par an).
L’objectif de cette notice est d’expliquer au locataire les différents droits dont il dispose lorsque le propriétaire lui donne congé. Le texte rappelle, entre autres, les dispositions légales concernant le délai de préavis, l’obligation du propriétaire de respecter le motif du congé, l’offre de vente faite au locataire, les recours possibles en cas de litige, etc. Elle rappelle également qu’en cas de congé frauduleux (par exemple le propriétaire annonce reprendre le logement pour lui puis le remet finalement en location), une sanction pénale est encourue par le bailleur. La peine encourue est une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et à 30 0000 € s’il s’agit d’une personne morale.
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