Un propriétaire loue un appartement et souhaite donner congé à son locataire pour rénover son bien afin de le rentabiliser. Est-ce un motif valable pour résilier le bail ?
Pour rappel, un propriétaire ne peut donner congé (résiliation du bail) à son locataire que dans trois cas de figures bien précis :
- pour revendre le logement ;
- pour le reprendre et y vivre ou y loger un proche (conjoint, concubin, parents, enfants du propriétaire ou de son conjoint) ;
- s’il existe un motif légitime et sérieux.
Ce « motif légitime et sérieux » peut correspondre à des manquements graves du locataire, comme des retards répétés dans le paiement du loyer, des troubles de voisinage ou le non-respect du règlement intérieur par exemple. Mais ce que l’on sait moins, c’est qu’un motif légitime et sérieux n’est pas forcément de la faute du locataire : cela peut aussi émaner du propriétaire.
Ainsi, la jurisprudence considère que le fait de vouloir rentabiliser son bien en le rénovant entièrement constitue un motif légitime et sérieux de congé. Le bailleur est en droit d’améliorer l’immeuble et de l’adapter à la situation économique notamment en vue d’une meilleure répartition des surfaces pour augmenter la rentabilité. Le bailleur devra prouver son intention réelle d’exécuter les travaux, par des documents précis (plans, permis de construire, déclaration de travaux, autorisation de l’AG,…). Pour garantir le motif légitime et sérieux, le bailleur devra informer le locataire de l’importance et de la nature des travaux.
Dans le même registre, un propriétaire qui projette de démolir l’immeuble dans lequel vit le locataire constitue bien sûr, là aussi, un motif légitime et sérieux de congé.
Rappelons également que le fait de donner un faux motif de congé au locataire expose le propriétaire à des dommages-intérêts si l’affaire est portée en justice.
En savoir plus sur le congé donné par le propriétaire au locataire
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Bonjour, suite à un courrier de ma locataire de plus de 65 ans, je dois effectuer des travaux dans le logement (salle de bain, vmc…). Puis je mettre fin au bail en cours ? Merci
Bonjour, il faut déterminer si vous êtes dans le cas d’un motif légitime et sérieux. Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
je suis propriétaire d un appartement loué la bail arrive à échéance le 31 octobre je ne désire pas le renouveller pour motif de gros travaux je l ai acheté en aout 2023 avec locataire dedans l huissier me dit que la raison n est pas suffisante électricité pas aux normes carrelage à faire casser cloisons pour meilleure répartition des pièces que risque t on merci
Ce n’est pas à l’huissier d’apprécier si le motif du congé est suffisant ou pas. A vous de constituer un dossier qui rassemble tous les éléments concernant votre projet de travaux (devis, plans, etc.), et si le locataire veut porter l’affaire devant un juge, c’est ce dernier qui aura le pouvoir de trancher cette question.
j ai acheté un appartement loué le bail se termine le 31 octobre 024 je veux faire des travaux importants celui ci n est pas aux normes ai je droit de ne pas renouveller le bail merci
Vous ne pouvez résilier le bail qu’au motif de reprise du logement pour vous ou un proche, ou pour le revendre. Si vous ne prévoyez de faire ni l’un ni l’autre, vous ne pouvez pas résilier le bail.
Bonjour, nous voulons faire de gros travaux de rehabilitation, isolation, reorganisation des pieces avec bien plus que 3 ans de loyer mais le bail dat de 1987. Est ce possible? La personne a egalement 60 ans.
Bonjour, oui à ma connaissance.
Bonjour.
Je suis propriétaire d’un studio qui est actuellement loué.
Je rencontre des problèmes avec mon locataire : loyers impayés depuis maintenant 6 mois, dégâts des eaux non transmis et non déclaré, bailleurxavec déclaration qui finalement n’existe pas.
Quand j’ai eu connaissance du dégât des eaux, j’ai fait appel à mon assurance ; c’est en cours de traitement. Seulement, maintenant la salle de bain est en piteux état. Il ca falloir que je change toute la cabine de douche, le revêtement de sol, …
Puis je rompre le bail sachant que je suis à 1 an de la fin.
Merci.
Bonjour, oui vous pouvez entamer une procédure d’expulsion pour loyers impayés. Pour cela je vous invite à lire notre article : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire/expulsion-locataire
bonjour, actuellement j,habite avec mon épouse, je ne m,entends plus, je possède, un autre logement, en possession avec mon épouse, qui est loué, avec un bail de six ans, qui va se terminer, puis je récupérer cet appartement pour y habiter tout seul, et quelles conditions faut il remplir. en sachant qu,avant de l occuper je souhaite faire des travaux. merci
Bonjour, si le bail de 6 ans arrive bientôt à échéance, vous pourrez saisir cette occasion pour récupérer le bien. Pour ce faire, il faut prévenir le locataire au moins 6 mois avant la date d’échéance par LRAR ou lettre remise en mains propres. Si vous ne respectez pas ce délai, le locataire a le droit de refuser votre congé et de faire poursuivre le bail.
Bonjour,
Mon propriétaire m’a donné congé en juillet avec pour motif d’y habiter à la fin du bail. En octobre, il a envoyé une agence prendre des photos du bien et l’a mis en vente sur plusieurs sites avec locataires en place. Je lui ai envoyé un courrier lui indiquant la nullité de sa résiliation de bail pour non-conformité du bail d’une part mais également par le fait d’avoir mis le bien en vente qui est pour moi une preuve de son intention de ne pas habiter le lieu.
Il m’a répondu que pour lui le bail arriverait à échéance comme prévu.
Quels sont mes recours?
Merci
Bonjour, je ne sais pas si vous pouvez attaquer votre propriétaire tant que sa faute n’est pas caractérisée (peut-être qu’il changera d’avis et finira bien par y habiter). Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département pour faire le point sur la marche à suivre. Si votre propriétaire finit bien par vendre son logement au lieu d’y habiter, alors oui vous avez un vrai fondement pour le poursuivre en justice. Pensez à récolter des preuves, si possible avec un huissier !