Peu de gens le savent, mais il existe un quiproquo dans la loi concernant le préavis réduit en cas de déménagement du locataire d’un logement social vers un autre logement social. Certains disent 1 mois, d’autres disent 2 mois, d’autres disent que ça dépend… Qu’en est-il réellement ? D’où vient cette confusion ?
Depuis la loi Alur, tout locataire qui déménage dans un logement appartenant au parc social a droit, s’il en fait la demande, au préavis de 1 mois au lieu de 3. Ce droit a été ajouté dans l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (l’article qui liste les motifs valables pour le préavis réduit), suite à l’arrivée de la loi Alur en mars 2014.
Avant la loi Alur, le préavis d’un locataire changeant de logement au sein du parc social était régi par le II de l’article L353-15 du Code de la construction et de l’habitation (à consulter ici) qui dit que le préavis est de 1 mois si le nouveau logement appartient au même bailleur, 2 mois s’il appartient à un bailleur différent. Cette partie aurait dû être abrogée pour prendre en compte la loi Alur, mais elle ne l’a pas été, d’où la confusion. Encore beaucoup de bailleurs croient que cette règle est toujours valable, alors que ce n’est plus le cas. Sans compter les nombreux articles sur internet qui n’ont pas été mis à jour…
En conclusion c’est bien la loi Alur, plus récente, qui s’applique : à partir du moment où un locataire se voit attribuer un logement social, il a droit au préavis réduit peu importe le statut de son ancien logement (privé, social du même bailleur ou d’un autre bailleur) car la loi ne le précise pas. Par conséquent un locataire qui était dans le parc social et qui déménage dans un autre logement du parc social a droit au préavis d’1 mois. D’ailleurs, ceci se confirme en consultant le site du service public.
Mise à jour 18/12/2018 : le II de l’article L353-15 du Code de la construction et de l’habitation, cité ci-dessus, a été abrogé suite à la loi Elan (la preuve ici). L’ambigüité a donc été levée et la question ne se pose plus désormais.
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bonjour je vais quitter un logement prive pour un logement social puis je donner un préavis de 1 mois ?
Bonjour, oui si vous avez déjà obtenu l’attribution.
Bonjour,
Je vais quitter mon logement dans le prive ( orpi ) pour aller dans le social. de combien de temps devra être mon preavis ?
Bonjour, 1 mois si vous avez obtenu l’attribution du logement. Ne pas oublier de joindre un justificatif à votre lettre de congé.
Bonjour, je vis actuellement dans un logement social et un nouveau logement social vient de m’être accordé. On ne me donne pas de date d’emménagement et ma crainte est de devoir payer 2 loyers en même temps ce que je ne pourrai pas faire. Comment y remédier ? Quels sont mes droits ? D’avance merci
Bonjour, malheureusement dans votre cas vous devez forcément attendre de connaître la date d’emménagement dans le nouvel appart, sans quoi vous risquez de vous retrouver à la rue si vous posez votre préavis trop tôt. Une fois que vous la connaissez, vous envoyez votre lettre de congé en justifiant de l’obtention d’un logement social et cela vous donnera droit au préavis réduit à 1 mois.
Bonjour,
Je vis actuellement dans un logement social à Rouen et je suis affecté (professionnellement) il y a 1 an en région parisienne. Faute d’avoir trouvé de logement dans l’immédiat, je n’ai pas pu déménagé. Mais je viens d’obtenir enfin un logement social en ile de France il quelques jours et j’ai envoyé une lettre recommandée de fin de bail précisant les modalités, pour un préavis d’1 mois.
Le bailleur refuse et m’impose un préavis de 3 mois sous prétexte que ce n’est pas une mutation professionnelle et qui plus est mon affectation à déjà fait 1 an.
A-t-il droit de me refuser la réduction de préavis ?
Merci
Bonjour, pourquoi n’avez vous pas plutôt invoqué votre affectation d’un logement social pour demander le préavis réduit ? Cela aurait fonctionné à coup sûr.
Bonsoir j’aimerai savoir j ai déposé un préavis de 2 mois en demandant à mon propriétaire qui est particulier son accord suite à ma lettre recommande il a directement demandé à l’agence que l’appartement serait libre a cette date sont cela veut bien dire qu’il est d’accord de mon départ je lui ai envoyé ma lettre recommandé en précisant que ma situation avait changé et que le logement ou il est situer impossible de ce reposer car c’est comme si on avait une autoroute de 7h a 23 voir plus que sa et aussi que les voisins n arête pas a foutre le bordel sans cesse impossible de se reposer en sachant qu’on commence a 5h du matin je lui ai préciser les causes et les dates mais 10 jours avant que l’on déménage alors que cela faisait plus 1 mois que j’avais envoyé le recommandé et qu’il avait demandé à l agence la visite du logement pour moi cela voulait dire qu’il acceptait sauf qu’une semaine avant que je déménage il m’envoie un mail en me disant qu’il n’était pas d’accord de nous laisser partir que faire a til ce droit car nous aussi nous avons des droits et cela me met grave dans la merde financièrement que faire de plus ma santé aussi c est de degrade puis leur envoyé un certificat médical car leur ai dit que ma situation a changé mais je n’ai pas préciser laquelle merci dans l attente d’une réponse merci d’avance
Bonjour, si vous n’avez pas de trace écrite de son accord, vous ne pouvez rien faire malheureusement. Ce sera le préavis classique de 3 mois qui s’appliquera.
Bonjour, j’aurai une question. Je suis actuellement dans un logement social, sauf que je m’entends très mal avec mes voisins. Puis-je faire une demande pour me transférer dans un autre logement même si cela ne fais pas encore 1 an que j’y suis ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, je vie dans un logement privée depuis le 28/04/22 et ma situation professionnelle a changé depuis le 17/09/22. ( Rupture conventionnelle) .
Depuis je suis au chômage indemnisés.
Et travaille en intérim de temps en temps.
Mon loyer ayant augmenté et mes ressources diminuer. Pourrais- je pretendre a une réduction de préavis ? Car j’envisage d’emménager chez mon conjoint en logement social.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En général, le fait de subir une baisse de revenus suite à un changement de situation professionnelle peut effectivement vous donner droit à une réduction du délai de préavis à un mois au lieu de trois. Vous devriez consulter un professionnel pour vérifier les conditions de cette disposition.
Bonjour, actuellement je suis locataire d’un logement social, hors on m’a attribué un logement social d’un autre bailleur social, ai-je quand même droit à 1 mois de préavis en fournissant le justificatif?
Merci de votre réponse.
Bonjour, pour le préavis dans un logement social : Oui, si vous avez une attestation de votre nouveau bailleur social, vous pouvez bénéficier d’un préavis réduit à un mois au lieu de trois.
Bonjour,
Je suis actuellement dans un logement social mais je dois le quitter pour un autre logement social géré par un autre bailleur. Je n’ai pas encore la date définitive mais cela devrait se faire courant mai. Je souhaiterais quitter mon appartement le 31 mai, à partir de quelle date puis-je envoyer ma lettre ? car j’ai lu que le préavis commence à partir de la date où ils reçoivent la lettre. Puis-je bénéficier du préavis de 1 mois au lieu des 3 mois ? Je n’ai pas bien compris la loi dite Alur et la loi Elan ? Et cette histoire de Zone tendue? Je ne pense pas être en zone tendue. Puis-je envoyer comme justificatif la lettre que j’avais reçue pour la commission comme quoi le nouveau logement m’a été attribué? Sachant qu’il n’est pas écrit la date définitive mais j’ai renvoyé un mail depuis et ils m’ont confirmé que l’entrée dans les lieux se fera en mai. Merci d’avance pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Pour donner votre congé pour un logement social, vous pouvez envoyer votre lettre de congé par recommandé avec accusé de réception à votre bailleur au moins trois mois avant la date à laquelle vous souhaitez quitter votre logement. Concernant le préavis réduit à un mois, cela dépend des conditions spécifiées dans la loi Alur et la loi Elan. En général, si vous déménagez pour une raison liée à votre emploi, vous pouvez bénéficier du préavis réduit. Pour la question de la zone tendue, cela dépend de la localisation de votre logement. Vous pouvez trouver cette information sur le site du service public.
Bonjour, j’habite actuellement dans un logement social, le propriétaire refait tous les appartements. Il veut me reloger en face du mien mais qui n’est pas un logement social. Je leurs ai dit que je perdais tout mes droits et que je pourrais pas payer le loyer. Quel sont mes droits et que dois je faire. Merci
Bonjour,
Si votre propriétaire veut vous reloger dans un logement qui n’est pas social, vous ne devez pas accepter si vous ne pouvez pas payer le loyer. Vous avez le droit de refuser le relogement proposé et de demander à être relogé dans un logement social. Vous pouvez demander de l’aide à une association de locataires.
Bonjour,
J’ai une petite question… Je vis dans un logement social depuis 1an et demi.
Il m’a été attribué à moi seule.
Aujourd’hui je souhaite ajouter mon conjoint sur le bail.
En l’ajoutant au bail, peut-il faire réduire son préavis de son logement privé actuel ?
Vu qu’il n’aura pas de feuille d’attribution mais un avenant de mon bail le mentionnant.
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour, en ce qui concerne l’ajout de votre conjoint au bail de votre logement social, cela dépend de la politique de l’organisme de logement. Cela peut permettre à votre conjoint de réduire son préavis actuel, mais ce n’est pas certain. Je vous recommande de contacter l’organisme de logement pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
bonjour je suis actuellement en logement social et ont veux demenagé toujour en logement social pour une mutation pour rapprochement de travail combien et le preavis ont il y en a pas vu que c et le meme bailleur merci
Bonjour, dans votre cas, le préavis de déménagement pour un logement social est généralement de trois mois. Cependant, si vous déménagez pour des raisons de travail et que vous restez chez le même bailleur, il peut y avoir des exceptions. Je vous conseille de contacter votre bailleur pour clarifier cette situation.
Bonjour,
Nous souhaitons vivre avec mon partenaire dans le même logement, qui sera le miens, un logement chez un bailleur social pour lequel je suis déjà locataire depuis 1 an. Il est lui-même locataire d’un logement d’un (autre) bailleur social depuis quelques mois.. Nous souhaitons donner son préavis mais le bailleur n’est pas en mesure de nous indiquer si sa futur situation (Préavis d’une logement d’un bailleur social vers un autre bailleur social, mais d’un logement qui est déjà attribué) peut nous faire prétendre à une réduction de préavis à 1 mois. Merci de votre réponse.
Sophie.
Bonjour, en général, le préavis pour quitter un logement social est de trois mois, mais il peut être réduit à un mois dans certains cas. Il serait judicieux de contacter votre bailleur social pour obtenir plus d’informations sur les conditions de votre bail et les conditions de préavis.
Bonjour.
Je suis actuellement en location d’un appartement loué par une agence et j’avais déposé un préavis de départ de 3mois, mais Il y’a une semaine de cela on m’a attribué un logement social disponible immédiatement.
J’aimerais savoir si j’ai le droit d’avancer ma date de départ sachant que j’ai droit à 1mois de préavis et que j’avais déjà déposé un préavis de 3mois.
L’agence me dit que c’est pas possible malgré que je leur ai envoyé la lettre d’attribution comme justificatif.
Merci
Bonjour,
En général, si vous avez déjà donné votre préavis de trois mois, il n’est pas possible de le réduire ensuite à un mois, même si vous avez obtenu un logement social. Cependant, chaque situation est unique et il serait préférable de demander conseil à un expert en droit immobilier pour vous assurer de vos droits.
Bonjour, nous sommes actuellement locataire d’un bailleur social, un autre bailleur nous a attribué un logement locatif intermédiaire, est-ce qu’on a un préavis de 1 ou 3 mois svp ?
Bonjour,
Le préavis pour quitter un logement social est généralement de trois mois, sauf dans certains cas spécifiques où il peut être réduit à un mois. Cependant, le préavis peut varier en fonction des bailleurs sociaux, il serait donc préférable de vérifier auprès de votre bailleur actuel.
Bonjour,
Mon compagnon est locataire d’un logement social.
Nous souhaitons emménagé ensemble dans mon appartement qui est également un logement social.
Peut il bénéficier d’un delai de préavis réduit à 1 mois?
Bonjour, non car il aurait fallu qu’il puisse prouver qu’il a obtenu lui-même un logement social, et non celui d’une autre personne.
Bonjour,
Je souhaite quitter mon logement social, pour un autre bailleur social dans une autre ville, ai-je le droit de réduire mon préavis à 1 mois ?
Merci de votre réponse
Bien à vous
Bonjour, oui, il faudra simplement le préciser dans votre lettre de congé et joindre un document attestant de l’attribution du nouveau logement.
Bonjour,
Mon locataire quitte le logement avec un préavis réduit pour le 7 janvier. Cependant, il m’indique qu’il pourrait avoir un délai de quelques jours supplémentaires où ils ne sont pas redevable d’un loyer car le logement social n’est pas forcément prêt à temps.
Est-ce que c’est bien le cas ?
Merci d’avance
Bonjour, non, si le locataire reste un peu plus longtemps (vous avez le droit de vous y opposer remarquez) il devra vous verser une indemnité équivalente au loyer, calculé au prorata du nombre de jours.
Bonjours je suis actuellement dans un appartement social je voudrais savoir si je le quitte pour un autre appartement non social quel est mon temps de préavis
Bonjour, sauf si vous vivez en zone tendue, ce sera le préavis légal donc 3 mois pour un logement non meublé.
Bonsoir je viens d’avoir un logement social par mon bailleur social mais je signe le bail le 15 novembre pour le nouveau mais elle veux que je le quitte le 29 novembre est ce normal? AI-je le droit de refuser de lui rendre le 29 novembre car faut que je fasse des travaux avant de leur rendre.
merci de votre aide et si vous avez les loi c’est encore mieux.
Bonjour, je suis navré mais je n’ai pas bien compris votre question ! N’hésitez pas à prendre plutôt conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’un logement non meublé
J’ai trouvé un autre travail dans une autre région et un logement intermédiaire.
Ai je droit au préavis de 1 mois ?
Bonjour, non, pas d’après ces motifs en tout cas.
Bonjour, je suis actuellement locataire d’un appartement par agence immobilière.
Souhaitant déménager dans le social, eqt ce que je peux avoir 1 mois de préavis à la place de 3 ?
Je vous remercie
Bonjour, oui mais seulement si vous pouvez prouver qu’on vous a attribué un logement social.
Bonjour je suis en location avec un propriétaire depuis deux ans et j’ai eu un logement social est-ce que je suis obligé de faire mes 3 mois de préavis ou j’ai le droit a 1 mois préavis en sachant que mon concubin fini sont contrat de cdd dans quelques jours est ce que j’ai le droit d’avoir que 1 mois préavis merci de votre réponse cordialement
Bonjour, comme indiqué dans l’article, à partir du moment où on vous a attribué un logement social, vous avez le droit au préavis réduit de 1 mois.
Bonjour,
Je souhaite quitter mon logement actuel qui est une location de type privé. En effet je me suis vu attribuer un logement social .mon préavis est il bien de 1mois ?
Si oui comment le justifier au près de mon bailleur ?
Merci par avance
Cordialement
Bonjour, oui votre préavis est bien de 1 mois si vous en faites la demande dans votre lettre de congé. Vous avez certainement un papier ou une trace écrite qui prouve cette attribution : copiez-le et joignez-le à votre lettre.
Bonjour,
Est-il possible lorsqu’on obtient un nouveau logement social de demander un délai supplémentaire pour l’ancien pour que mon ex-conjoint qui n’est pas sur le bail puisse se retourner?
Merci
Bonjour, rien ne vous oblige à quitter l’ancien logement immédiatement, vous pouvez attendre un peu avant d’envoyer votre congé. Par contre si le congé a déjà été envoyé, vous pouvez toujours demander un délai supplémentaire mais le bailleur aura le droit de refuser.
Bonjour, alors voilà on ets dans un appartement avec un propriétaire privé et on déménage pour un logement sociale je lui ai donné le courrier (préavis) mais elle nous a dit que le préavis commencera que quand on aura le papier du justificatif du logement sociale alors qu’on auras que le papier quand notre dossier passera en commission ma question est ce que le préavis malgré que je n’ai pas la toute de suite le justificatif pour le déménagement du logement sociale
Merci d’avance
Cordialement Lehmann Christa
Bonjour, effectivement il est obligatoire de présenter un justificatif pour bénéficier du préavis réduit, donc la réponse de votre propriétaire me semble légitime.
Bonjour.
Je suis dans un logement parc privée et j ai signé pour un logement social je voudrais savoir combien de préavis ai je droit ?
Cordialement Mme Schmidt
Bonjour, vous avez le droit à 1 mois de préavis si vous en faites la demande en joignant un justificatif d’attribution du logement social.
Bonjour, j’ai un cas un peu spécial, j’ai démissioné de mon travail il y a une semaine en Moselle et j’ai déjà un nouveau travail dans une autre région. actuellement je suis locataire dans le secteur privé et j’ai pu bénificier d’un logement social à côté de mon nouveau travail.
ma question est: est ce que je peut demander un préavis d’1 mois pour motif obtention d’un logement HLM ???,et est ce qu’il y a autre motif qui peut me permetre de reduire mon préavis?
Merci
Bonjour, je ne vois que ce motif avec les éléments que vous me donnez, et il est suffisant en effet (pensez à joindre un justificatif à votre lettre de congé).
Bonjour,
Je suis actuellement dans un logement social et voudrais passer à un logement (particulier ) ,ai-je le droit au préavis de 1 mois ?
Bonjour, non, en tout cas pas sur ce motif.
Bonjour je suis actuellement en location d un appartement loué par agence,la mairie ma proposé un logement social ,je voulais savoir comment de mois de préavis je devrais faire ?
Bonjour, la loi vous donne le droit de réclamer un préavis réduit mais il faut penser à en faire la demande dans votre lettre de congé, et joindre un justificatif.