Que faire en cas de décès d’une personne locataire de son logement ? La famille, déjà affectée par cette épreuve, peut se sentir perdue face aux tracas administratifs. Nous allons voir quelles sont les conséquences du décès du locataire sur le bail, selon qu’il vivait seul ou non, ce que les héritiers peuvent faire, et comment cela se passe vis-à-vis du propriétaire-bailleur.
Sommaire
Vérifier la nature du bail : location meublée ou vide ?
Lorsqu’un locataire décède, la première étape est de vérifier son contrat de location pour savoir s’il louait son logement meublé ou vide. En effet, les dispositions légales sont différentes d’un régime à l’autre. Pour les locations vides à usage d’habitation principale, c’est l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui indique ce qui se passe en cas de décès.
La location meublée, elle, n’est pas réglementée sur cette question, à moins que le bail ne contienne une clause relative au décès. Selon l’article 1742 du Code Civil, le bail n’est pas résilié par la mort du locataire. Il est transféré automatiquement à ses héritiers, sans que ceux-ci aient à faire quoi que ce soit. En pratique, il est tout de même préférable d’en informer le bailleur. Si aucun des héritiers ne veut rester dans le logement, ils doivent résilier le bail en donnant congé avec 1 mois de préavis. Pendant ce mois, ils enlèvent les affaires du défunt, puis procèdent à un état des lieux de sortie avec le bailleur. Ils se chargent de solder les comptes et de récupérer le dépôt de garantie.
La suite de l’article concerne donc les contrats de locations vides.
Le transfert du bail au conjoint
Si le locataire décédé était marié ou pacsé, c’est l’article 1751 du code civil qui compte : le contrat de location est transféré automatiquement au conjoint survivant, même si bail n’était pas à son nom. A partir de là, deux options : soit le conjoint prend la suite du bail, éventuellement en le mettant à son nom, soit il y renonce. Dans cette seconde hypothèse, il doit alors donner congé en respectant le délai de préavis légal de 3 mois.
Les autres cas de transfert du bail
Si le défunt n’était lié ni par le mariage ni par un PACS, ou bien si l’article 1751 du Code civil ne s’applique pas (cf paragraphe ci-dessus), le bail d’habitation peut être transféré soit :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- aux ascendants, au concubin notoire (c’est-à-dire depuis au moins un an) ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
A partir du moment où l’une des personnes remplit ces conditions, le transfert est automatique ; si elle refuse de récupérer le bail, elle doit le résilier rapidement respectant le délai de préavis légal. Tant qu’elle ne le fait pas elle reste tenue du paiement des loyers et des charges à compter du décès du titulaire.
Si plusieurs de ces personnes demandent le bail et ne parviennent pas à se mettre d’accord, il faut faire trancher l’affaire par un juge qui décidera à qui revient le logement en fonction des intérêts et situations de chacun.
Si personne ne remplit ces conditions, ce qui arrive notamment lorsque le locataire vivait seul, dans ce cas le bail sera résilié de plein droit et sans préavis le jour de la mort du locataire. La famille doit toutefois avertir le propriétaire et lui adresser un acte de décès. C’est la date de la mort et non la date de réception de l’acte qui marque la fin de la location. Étant donné que le bail est résilié, le temps nécessaire aux proches pour vider l’appartement, résilier les différents abonnements et rendre les clés donne droit au propriétaire de réclamer une indemnité d’occupation (qui doit être distinguée du paiement des loyers jusqu’au décès). Cependant en cas de litige, le tribunal est libre de valider ou non cette demande.
S’il y avait des impayés de loyer causés par le locataire de son vivant, ou des dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie, ce sont ses héritiers qui devront les régler sauf s’ils renoncent à la succession (comme toute autre dette, d’ailleurs). Dans ce cas, le bailleur n’a aucun recours pour récupérer ses loyers.
Attention : Le bailleur n’a pas le droit de débarrasser lui-même le logement du mobilier du défunt. En présence d’héritiers, il doit attendre qu’ils aient vidé le logement (éventuellement en leur réclamant une indemnité d’occupation comme vu ci-dessus). Au cas où il n’y aurait aucun héritier, se reporter au dernier paragrapheLa marche à suivre pour le nouveau bénéficiaire du bail
Le proche du défunt bénéficiaire du nouveau bail doit adresser un courrier au propriétaire dans lequel il l’informe du décès du locataire et lui demande de constater le transfert du bail à son profit. La loi ne prévoit pas de formalisme précis ni de délai légal pour effectuer cette démarche, cependant il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception, et de joindre les justificatifs pour prouver le lien existant avec le locataire décédé. Il n’y a pas d’obligation légale de faire un nouveau bail, cependant au moment du renouvellement les parties peuvent en profiter pour refaire un bail avec le nom du nouveau locataire. Bien évidemment il doit faire le nécessaire pour prendre la suite du paiement du loyer et des charges (mettre en place un virement automatique par exemple).
Décès d’un locataire sans héritier, sans famille : comment faire pour vider les meubles ?
Si personne ne se manifeste pour récupérer les effets personnels du défunt, le bailleur peut soit :
- Former une requête devant le président du tribunal de grande instance à l’aide d’un avocat afin de nommer un administrateur provisoire qui décidera du sort des meubles et des affaires du défunt. Tant que cette procédure n’est pas terminée, le bailleur ne peut pas récupérer ni relouer son logement. C’est un processus qui peut être long (d’autant plus qu’il faut attendre 3 mois après le décès pour l’entamer) donc plutôt désavantageux pour le bailleur.
- Sinon, il peut demander au greffier en chef du tribunal d’instance (pas besoin d’avocat dans ce cas) de dresser un état descriptif du mobilier conformément aux dispositions de l’article 1323 du Code de procédure civile. A partir d’un mois après le décès, si cet état descriptif a été réalisé, le juge du tribunal d’instance peut autoriser le bailleur à faire enlever les meubles et à les stocker ailleurs (à ses frais), afin de pouvoir disposer à nouveau de son logement. Le bailleur doit ensuite faire nommer un curateur par le tribunal de grande instance, curateur qui décidera du sort des meubles par exemple en les vendant aux enchères publiques. C’est auprès de ce curateur que le bailleur devra se retourner pour éventuellement se faire rembourser les frais de déplacement et de stockage des meubles.
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Bonjour
mon locataire est décédé en décembre 2022 , j ai appris son décès 3 mois après car la tutrice n’a pas fait son boulot, après de nombreux effort auprès du notaire et d un huissier , j ai enfin le papier comme quoi je peut récupérer le logement et que je peut jeté tous les meubles car pas d’hérité. j’ai reçu ce papier en novembre 2023 et j’ai perdu tous mes loyer de l’année, vers qui je peut me retourné pour me dédommagé svp ??
de plus dans ses bien il y a une 205 que quelqu’un veut m’acheter mais j ai pas la carte grise car les papier de ce monsieur on était perdu …
merci de me donner une solution ou une piste svp , il me manque ces loyer et j ai un crédit donc pas simple
bonjour, comment rendre les clés d’un appartement à un bailleur d’une personne décédé, je ne sui qu’une amie et rien d’autre, cette personne n’a pas de famille proche, je suis allée chez son bailleur pour rendre les clés avec un acte de décès le bailleur m’a dit que je n’avais pas le droit, qu’il fallait un état de sortie des lieux mais ce n’est absolument pas à moi de vider l’appartement, il a voulu mes coordonnés je ne lui ai pas donné et je suis repartie avec les clés. Dois je les envoyer en recommandé mais du coup ils auront mes coordonnés, je ne sais pas comment faire. Merci d’avance pour vos réponses je suis perdue.
Madame, Monsieur,
Notre locataire est décédée le 20 janvier 2023. Les enfants rendrons les clefs le 16 février. La locataire n’a pas payé le loyer, dernier loyer au mois de novembre 2022. Nous avons réclamé les loyers impayés à ses deux fils sans résultat.
Nous ne connaissons pas le nom de leur notaire ni l’adresse.
Je vous serais reconnaissants de nous aiguiller pour percevoir les 3 mois de loyers impayés.
En vous remerciant
Cordialement
Bonjour,
Je suis désolé d’entendre le décès de votre locataire. Pour le recouvrement des loyers impayés, vous devriez contacter un avocat ou un huissier. En France, les héritiers sont généralement responsables des dettes du défunt, y compris les loyers impayés. Si vous n’avez pas les informations de contact du notaire, vous pouvez essayer de les obtenir par l’intermédiaire de la Chambre des Notaires.
Bonjour,
Un de mes locataires est décédé en date du 3 juillet à l’hôpital.
Il aurait 6 enfants du plusieurs lits.
J’ai réussi à entrer en contact avec une des ses filles.
Cette dernière m’a indiqué que ce dernier avait été enterré comme indigent par la Mairie.
Première question :
Afin de récupérer l’usage de mon bien il me faut un état des lieux de sortie mais ce dernier doit il être signé de tous les héritiers ou un seul suffit ?
Deuxièment question :
Quid des meubles ?
A qui appartiennet ils du coup ? Héritiers ? Mairie etc …
Puis je les stocker qqs parts pour relouer mon bien notamment si j’ai un état des lieux de sortie signé des héritiers ?
Bonjour, la situation est un peu particulière et le mieux dans votre cas est de faire le point en détail auprès d’un conseiller de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour , mon locataire est décédé il a une fille unique celle ci me dit quelle a le droit de rendre le logement dans 6 mois elle ne me paie pas la totalité du loyer .
cela fait 2 mois que mon locataire est décédé sa fille est venue chercher la voiture 3 guitares un projecteur et des outils et depuis elle n es pas revenue 6 semaines
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonsoir
J’ai perdu ma mère le 29 avril
J’ai fais une demande de transfert de bail hlm f4 pour ma femme et moi nous avons 1 fille
J’ai fais ma demande le 6 mai
Mise à part qu’il traite mon dossier
Depuis le 17 mai
Aucune réponse depuis 4 mois
J’ai essayé de joindre les hlm
Impossible
Ya ti un délais
A ce jour ma qui quittance
C’est écrit succession
J’ai pas de bail ou autres
Je paie le loyer prélèvement sur mon compte sans problème
En vous remerciant d’avance
En vous remerciant d’avance
Bonjour
Ma tante se retrouve dans un situation très compliquée.
Son mari est décédé en juin 2022.
Ma tante a une dégénérescence (type Alzheimer), c’est son mari qui s’occupait d’elle et du quotidien jusqu’à son décès.
celui ci étant décédé elle a été placée de suite dans un établissement adapté / maison de retraite.
Ils étaient locataires d’un logement type HLM dans paris, ils étaient mariés, le Bail au nom du mari.
Elle ne vit plus dans le logement depuis le décès de son mari, puisque c’est impossible.
mais le logement n’étant pas encore vidé, elle continue de payer les loyers, alors qu’elle n’y vit pas.
Elle sera bientôt sous la tutelle d’un proche.
mais en attendant les loyers tombent (env. 1000E par mois) + la maison de retraite.
L’idéal serait de vider et de rendre au plus vite le logement.
Sauf que le mari, avait une fille, d’une 1ere union et que celle ci ne rédige pas le courrier autorisant les proches à vider l’appartement, et elle exige un inventaire.
Pour résumer :
Un mari qui décède, inventaire des biens non fait, le logement ne peut être vidé, les loyers continuent de tomber, mais c’est pas conjointe qui a Alzheimer et qui est en maison de retraite, qui paie…. est-ce normal ?
merci pour vos conseils
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit). Bon courage à vous, j’imagine la difficulté de la situation.
Bonjour, j’aurais une question ma mère est décédé dans son appartement nous avons payé les loyers le temps de vider l’appartement. Nous avons fait l’état des lieux de sortie auquel on nous a dit que la caution rembourserai pour les dégâts causés durant les 20 années d’occupation. Cependant on me réclame ce montant.
Bonjour, je suis navré de l’apprendre. Attention, il faut que cela soit accompagné de justificatifs ; si le bailleur vous réclame cette somme « comme ça », arbitrairement, vous n’avez aucune obligation de répondre favorablement.
bonjour mon pere est decede le 15 mai on me reclame 3 mois de loyer a partir du 1 juin d oige payer il veux faire des reparation pendant les 3 mois.
Bonjour, oui malheureusement vous devez payer le loyer pendant le préavis, le temps que le bail soit résilié. Toutes mes condoléances.
mon pere que je ne voyais plus de 7 ans est decedé , son propriétaire me demande de vider les lieux dans les 48h suivant son inhumation ou alors je dois faire un abandon de meubles, vivant à plus de 1000km je ne pouvais vider les lieux en 48h , il a garder les meubles, les a vendus et a garder le depot de garantie !!!! aujourd’hui il me reclame 20.000 euros , car mon beau pere fumait chez lui !!!! que faire ?
Bonjour, le comportement du propriétaire est tout bonnement abject. Je vous recommande au moins de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit), sinon de voir un avocat afin de voir les éventuels dédommagements possibles.
Bonjour
La fin du bail correspond à la date de la remise des clés. Les heritiers résilient rarement le bail au moment du décès car il faut procéder au débarras de la maison.
https://sos-dc.com/quel-est-le-preavis-en-cas-de-deces-du-locataire%e2%80%89/
Bonjour je voudrais savoir pourquoi mon bailleur Hlm me fait payer en plus du loyer un loyer pour le garage qui est attenant à la maison est ce légal
Bonjour, tout dépend de ce qui est indiqué dans votre contrat.
Se n est pas un commentaire que je veux laisser . La personne qui m hébergé est décédé brutalement le 13 mai 2021 , il n avais pas de famille ni enfants.
Quel son les droit j’ai des preuves que j y habité documents etc mais je n’ ai aucun lien familiale je le connais depuis plus de 25 ans et il était parrain de mon fils . Ont m a dit qu il y a un délai de 3 mois avant que la propriétaire reprenne son appartement , voilà je voudrais qu on me renseigne svp je vous en remercie d avance
Le mieux dans votre situation serait de consulter un juriste de l’Adil de votre département pour faire le point sur vos droits.
bonjour
peut on m aider???
ma maman est decedee elle vivait avec un concubin depuis ans
ce monsieur qui est par ailleurs caution de ce logement a decide de partir sans se poser de questions
il apparait que ce logement demande une remise en etat de toutes les peintures car ils ont repeint sans autorisation de la proprietaire
devons nous payer ces reparations ou est ce a la charge de la personne se tenant caution sur le bail??
merçi
Bonjour, tout d’abord je suis désolé pour votre maman. Ensuite à ma connaissance le locataire n’a pas l’obligation de repeindre le logement tel qu’il l’était à son arrivée, il doit seulement s’assurer que les murs sont en bon état et que la peinture n’a pas de défauts. Si toutefois il apparaît qu’il y a des choses à refaire concernant les murs, c’est à vous de payer les réparations. N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil.
Moi mon papa et décédé en août je vivais avec lui mais comme je n ai pas de logement je voulais trasfer le bail à mon non qui m’a été refuser mais on me demande de payer un loyer le temp que je suis dans le logement t mais j ai pas de quitance nk de bail suis je obliger de payer les loyer en retard
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse concernant votre situation, aussi il sera préférable je pense que vous fassiez le point avec un juriste de l’Adil (c’est gratuit) concernant vos droits.
Mon locataire est décédé il y a 10 jours et la personne vivant avec lui depuis 5ans me demande de transférer le bail existant mais comme elle ne travaille pas je ne pense pas être dans l’obligation de donner suite. elle me parle d’apl et de rsa mais son dossier me paraît risqué.
Pouvez me donner des infos concernant ma situation .
Merci pour votre aide
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse (cela dépend du statut de cette personne – amie, conclubine…?), aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Dans le cas ou le locataire a designe un Notaire et un executeur testamentaire, est ce que leur role n’est pas de liberer le
logement et non celui du bailleur ???