Selon un article paru fin décembre dernier sur service-public.fr, le versement des allocations logement au bailleur peut être bloqué si son logement est frappé d’un constat d’indécence et qu’il tarde à effectuer les travaux nécessaires.
Suite de la guerre du gouvernement contre les logements indécents. La loi Alur a instauré un système visant à inciter les propriétaires bailleurs à effectuer les travaux de mise en conformité de leur logement.
Si un logement est classé « indécent » (qu’est-ce qu’un logement décent ?) et que son locataire bénéficie d’une allocation logement (APL, ALF ou ALS), le bénéfice de cette aide est maintenu pendant 18 mois au locataire, mais son versement au propriétaire est différé tant qu’il n’effectue pas les travaux de mise en conformité du logement.
Cela signifie que pendant 18 mois maximum, en attendant la réalisation des travaux, le locataire n’a que le loyer résiduel à payer (loyer initial déduit de l’allocation logement) et le bailleur ne perçoit pas les allocations qui restent en attente. Dès que les travaux sont réalisés, il peut enfin percevoir les allocations en attente. Evidemment, il n’a pas le droit de résilier le bail pendant cette période.
En revanche si le délai de 18 mois est dépassé sans que les travaux de mise en conformité aient été effectués, le bailleur perd définitivement le droit de toucher les allocations relatives à cette période.
Loading...
Bonjour,
Mon logement a été déclaré indécent en Décembre 2022. Depuis Février 2023, le bailleur refuse de m’envoyer mes quittances attestant que la conservation de mon allocation logement génère un impayé et qu’il ne peut pas établir de quittance sur un loyer partiel puisque je m’acquitte de ma part résiduelle.
Sachant que dans la loi, il est dit que cette conservation ne peut être considérée comme un défaut de paiement du locataire, que dois-je faire pour les obtenir ?
D’autant que je cherche à déménager et ces quittances me sont demandées pour mes dossiers.
Merci pour votre réponse
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bsr je parle au sujet d une personne voilà so’ nouveau proprio à acheter un immeuble ou dedans réside cette personne vulnérable donc e’ août il l a eu mais c’est l ancien proprio qui de août 2022a décembre 2022 à perçue l apl en décembre 2022 le nouveau proprio lui réclame 7 mois à 90 euros mechamment mon ami me demande si il est obliger de payer tous ces mois merci est il obliger de suivre les foudres de ce derniererci pour lui il a 65 ans mon ami diabétique 2 ald et acec trois insulines par jour la caf de ales 30110 est venu en déc ré et à déclarer cette app indecent et non conforme merci cdlt
Bonjour,
Concernant le changement de propriétaire et les réclamations de loyer, si la personne a continué à payer le loyer à l’ancien propriétaire après le changement de propriété, il peut être nécessaire de contacter un avocat ou une association de défense des locataires pour obtenir des conseils spécifiques.
Bonjour, voilà mon propriétaire a les apl bloquer depuis octobre 2019 a cause de travaux la je demenage et le propriétaire dois me versé la différence car les apl sont supérieur au loyer, étant donner que je demeneage et que les apls sont bloquer comment faire pour récupérer mon argent temps que les apls sont gelées ?
Bonjour, votre situation est particulière et le mieux serait de consulter un conseiller de l’Adil.
Bonjour
Voilà j espere que vous pourrez me répondre, j’achète un appartement (un bon prix) au l’apl et gelé depuis janvier 2020 ma question et la suivante : je vais effectuer naturellement les travaux mais la somme qui et gelé jusqu a présent sera reversée à moi au a l’ancien propriétaire ?
Bonjour, je crois que la CAF sera un meilleur interlocuteur que moi sur cette question 😉
bonsoir sa fait un an que mon bailleur de logement sociaux a fait bloque mon apl pour non presentation de mon attestation d assurance habitation qu il a eu en retard…. et depuis je peux pas payer mes loyer que puis je faire….
Bonjour, je présume que la CAF sera un meilleur interlocuteur que nous pour ce type de question.
Bonsoir j’aurais besoin d’informations voila je suis actuellement dans un logement qui a etait décrété par LADIL indécent mon propriétaire na toujours pas entamé les travaux mis à par 3visite avec diferent personne pour entamer les travaux jai l’impression qui essaye de manque à ses obligations de faire les travaux exigés par LADIL ma question est la suivante
Quand le temps impartis sera dépassé et quil n’aura pas fait les travaux est-ce quil va falloir que lui payer l’intégralité des loyer suspendu par la caf et pourra til prendre comme quoi que des loyers non etait impayés
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Si votre logement a été déclaré indécent par la LADIL et que votre propriétaire ne réalise pas les travaux nécessaires, vous pouvez saisir le tribunal pour demander une diminution de votre loyer ou une indemnisation.
Bonjour,
La possibilité de suspende l’APL est une fausse information.
Cette procédure ne concerne que les bailleurs privés.et donc l’ALS et ALF.
Les bailleurs sociaux ont la possibilité de louer des logements indécents tout en touchant des aides de l’état via les conventions HLM/APL fournies par les préfectures.
Bonjour, merci pour votre commentaire. Votre emploi du terme « fausse information » me semble cependant un peu exagéré. L’APL (et non l’ALF ou l’ALS) concerne certes plutôt les bailleurs sociaux mais à ma connaissance le conventionnement est aussi possible pour les privés. Par ailleurs, le terme « APL » est largement galvaudé pour englober l’ensemble des allocations logement de la Caf, c’est pour cela que je l’ai utilisé dans le titre.
Bonjour, quelle est la procédure à suivre pour bloquer les APL au bailleur ?
mon proprietaire n a pas effectuer les travaux les 18 mois ont ete suspend uesdefinitivement le1er juin 2017 il a fait les travaux en mars 18 a retoucher l apl de janvier a juin2018 mais la periodes de juillet 2017 a decembre 2017 il me dit que je devais payer la totalite du loyer mais j ai tout le temps donner la parrt a charge ai je eu raison
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.