Un nouveau décret de la loi Alur vient de paraître. Il a pour but de lutter contre les bailleurs qui louent des logements déclarés insalubres en introduisant une amende d’au moins 20 € par jour de retard dans les travaux à effectuer.
La ministre du logement Sylvia Pinel veut accélérer la chasse aux logements insalubres. Avec Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, elle a annoncé le 9 décembre dernier la publication d’un décret prévu par la loi Alur pour lutter contre l’habitat indigne. Indirectement, ce sont entre autres les « marchands de sommeil » qui sont visés car en plus de ne rien déclarer, leurs logements sont généralement en très mauvais état. Les hôtels sont aussi concernés par ce décret.
Le décret instaure une « astreinte administrative », en d’autres termes une pénalité financière, lorsqu’un propriétaire qui loue un logement frappé d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité tarde à faire les travaux de remise en état obligatoires.
Cette amende est d’au moins :
- 20 euros par jour de retard,
- ou 50 euros par jour de retard si l’arrêté prescrit une interdiction d’habiter ou d’utiliser le logement.
Ces montants peuvent être adaptés si l’insalubrité concerne les parties communes ou plusieurs logements, et majorés de 20 % chaque mois tant que les travaux de sont pas effectués.
Ils ne peuvent cependant être supérieurs à 1000 € par jour et à 50 000 € pour la totalité des sommes demandées, sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs.
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Madame monsieur pourriez-vous m’aider s’il vous plaît j’ai une affaire que je voulais médiatisé… je suis locataire depuis 15 ans à Corbeil-Essonnes d’une petite maison auquel je n’ai jamais eu de quittance de loyer depuis 4 ans je n’ai pas de chauffage la maison est dans un état de insalubrité très avancé avec constatation d’huissier.. pendant 15 ans je n’ai eu aucune quittance de loyer aujourd’hui je ne sais pas à qui me tourner parce que la maison que j’occupe n’appartient pas à la personne qui m’ a signé le bail et ne figure pas au cadastre ni au service d’urbanisme La Maison n’existe pas apparemment c’est une cave ça veut dire que j’ai louer un bien qui n’est pas aux normes je paye un loyer à une personne auquel la maison ne lui appartient pas. J’ai engagé un avocat le jugement va être le 11 octobre certainement il va falloir que je sois reloger comment c’est possible une chose pareille j’ai payé pendant 15 ans un loyer à une personne qui n’a jamais payé d’impôt de ce bien les taxes foncières les impôts rien que je veux devenir… c’est pour ça que je voulais que vous médiatisé cette affaire donnez-moi la possibilité de vous rencontrer Oh même que vous veniez vérifier par vous-même les conditions que je vis… en vous remerciant Odilia
Bonjour madame, ce n’est pas réellement notre rôle, mais nous comprenons votre indignation et vous encourageons à porter l’affaire en justice et à ne pas baisser les bras. Bon courage !