La Garantie des Risques Locatifs (GRL), dispositif de cautionnement de l’Etat pour les locataires en situation précaire, s’arrêtera à la fin de l’année 2015. Pour prendre la suite, un nouveau dispositif financé par Action Logement devrait voir le jour début 2016 : le dispositif VISALE. Ce service est prévu dans la réforme d’Action Logement visant à faciliter la mobilité des salariés et en particulier les jeunes. Si ses contours sont encore un peu flous, voici ce que l’on sait à l’heure actuelle.
[Article mis à jour le 24/03/2021]
La fin de la GRL est inscrite dans la Convention quinquennale 2015-2019 entre l’Etat et l’UESL-Action Logement : ce dispositif de garantie des impayés de loyers, créé par l’Etat et Action Logement, va donc disparaître le 31 décembre 2015.
Pour le remplacer, Action Logement devrait mettre en place dès le 1er janvier 2016 le dispositif VISALE, acronyme de « Visa pour le Logement et l’Emploi ». Le déploiement se ferait tout au long de l’année 2016 pour être pleinement opérationnel en 2017.
Sommaire
Qu’est-ce que le dispositif Visale ?
L’objectif de Visale est de proposer, pour les locataires du parc locatif privé, une garantie remboursable sous forme d’un engagement d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés du locataire. En d’autres termes : c’est un organisme qui se porterait garant pour un locataire. Du coup, ce dernier n’aurait pas besoin de trouver un garant dans son entourage (ce qui est souvent difficile). En cas d’impayés de loyers, l’organisme paye pour le locataire.
Dans une volonté de renforcer son action en faveur des jeunes, Action logement cible prioritairement au travers de cette mesure les salariés précaires et les jeunes actif, qui ont souvent des difficultés à rassurer les bailleurs.
L’accès au dispositif est gratuit pour le locataire et le bailleur.
Qui a droit au Visale ?
Plusieurs types de publics ont accès à la garantie Visale :
- Les personnes commençant un nouvel emploi ou ayant une promesse d’embauche : en CDD, intérim, ou en cours de période d’essai dans le cadre d’un CDI. La demande devra se faire au plus tard dans les 6 premiers mois du contrat. Leur taux d’effort (part du loyer dans leurs revenus) ne peut pas excéder 50 %;
- Les salariés en mutation : la demande devra se faire au plus tard dans les 6 premiers mois après la mutation.
- Tous les jeunes de 18 à 30 ans ;
- Les locataires éligibles au bail mobilité ;
- Les ménages en difficulté entrant dans un logement géré ou loué par une association d’insertion agréée à cet effet.
Concernant les étrangers, tous les résidents de l’Union Européenne ou de l’EEE sont acceptés (y compris Suisse, Andorre, Monaco et Saint Martin) ; pour les étrangers hors UE/EEE, il faut posséder un titre de séjour ou un visa valide.
Une fois le « visa » obtenu, il est valide (présentable au propriétaire) 3 mois maximum, 1 mois pour le salariés dont le contrat de travail est d’une durée inférieure à 1 mois.
Une garantie qui couvre les impayés et les dégradations
Le dispositif Visale concerne les logements dont le loyer (charges comprises) est au maximum de 1 300 euros en province ou de 1 500 euros en Ile-de-France. La garantie est valable pendant tout le bail, mais se limite à 36 mois d’impayés. Depuis le 1er février 2019, Visale couvre aussi les dégradations imputables au locataire à hauteur de 2 mois de loyer avec charges.
Le locataire reste redevable auprès d’Action Logement du remboursement de sa dette (suivant un planning adapté à sa situation financière et sociale).
Un cautionnement 100 % dématérialisé
Pour faciliter et accélérer le traitement des demandes, le dispositif VISALE s’appuie sur un site internet dédié : visale.fr. Le candidat locataire répondant aux critères d’éligibilité définis peut obtenir un visa via le site internet, lequel sera certifié par un gestionnaire Action Logement. Ce visa certifié garantira au bailleur l’éligibilité du locataire et spécifiera le montant du loyer pouvant être prévu au bail. A l’appui de ce visa, le bailleur pourra dès lors demander et obtenir, directement en ligne, sa garantie lors de la conclusion du bail.
Comment contacter Visale ?
- Vérifiez d’abord que votre question ne trouve pas de réponse dans cet article ou dans la FAQ de Visale.
- Si vous ne trouvez pas de réponse, contactez Visale par message ou par téléphone en cliquant ici.
Propriétaires, locataires, vous avez déjà utilisé Visale ? N’hésitez pas à donner votre avis sur ce dispositif dans les commentaires ci-dessous !
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Bonjour
Mon locataire se cache.
A suspendu tous les téléphones.
Aucun contacte. Ne répond plus
Depuis début novembre ne paie plus aucun loyer ni charges
Me doit 1232€
Que faire ?
Merci de me répondre
Bonjour, il faut suivre la procédure d’expulsion : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire/expulsion-locataire
Bonjour, cruelle expérience aussi avec Visale. Mon locataire est parti en me laissant de grosses dégradations, j’ai à ce moment réalisé que la garantie était limitée à 2 mois de loyer mais en pratique, je n’ai même pas pu bénéficier de cette garantie réduite! Visale a trouvé le moyen de se défausser de ses engagements et comme les autres internautes, j’ai constaté qu’à partir du moment où il y a un problème, il est impossible de joindre un interlocuteur. A fuir…..
bonjour
VISALE ne respecte pas ses engagements
, je suis proprietaire et mon loccataire a decidé des le 2 mois de ne plus me payer le loyer. il a des soucis de santé psychique!!!!!!!!!
les conseillers VISALE de la plate forme telephonique sont des machines , ou plutot de petits robots qui répètent des phrases types.
la communication est a sens unique !!!!!!! aucune reponses car aucunes connaissances !!!
ATTENTION , les locations meublés la garantie n est que de 9 MOIS , il faut continuer de faire appel a un huissier en parallele , les frais ne sont pas remboursés ( contrairement a ce qui est ecris)
VISALE affirme rembourser sous 15 jours : C EST FAUX visale reclame des documents et justificatifs , il n accuse pas reception des documents , ne repondent pas aux questions via la messagerie.
malgré les appels , les messages je ne sais pas quand je serais remboursés, si mon dossier est complet , si il manque un document
le proprietaire doit se JUSTIFIER , le locataire indelicat lui n a aucun soucis !!!!!!!!!!!
JE PENSE QUE JE N UTILISERAIT PLUS VISALE , j ai contacte l ADIL 47 pour des renseignements , la conseillere juridque m a dit qu il valait mieux se passer de VISALE , car c est une administration !!!!!!!!
Bonjour, je suis très étonné de la limite de 9 mois : après avoir cherché dans leur site, la seule chose qui indique cela est dans le cas où il s’agit d’étudiants/alternants logés dans le parc social. Sinon, la limite est bien de 36 mois d’impayés. Je vous invite à demander à un autre conseiller.
Bonjour.
En tant que bailleur, nous avons « cédés » début juin 2021 à la possibilité d’avoir la garantie VISALE pour permettre à une famille de se loger, plus facilement qu’avec une GLI par assureur privé. Malheureusement en octobre 2021 nous sommes déjà en situation d’impayé.
Bien que toutes les conditions d’obtention de la garantie pour le certificat VISALE et notre contrat bailleur, avec respect du délai de signature du bail, soient conformes à la procédure d’utilisation de la garantie, le certificat VISALE nous est déclaré obsolète ou caduc au moment de faire notre déclaration d’impayés de loyer.
Quel est le défaut du système ou la cause qui nous échappe ?
PS: pour le moment pas de réponse ni explication de Action Logement – APAGL
Bonjour, je suis navré de l’apprendre, mais malheureusement il n’y a qu’Action Logement qui puisse vous répondre :\
Bonjour.
J’ai 20 ans et je suis co signataire d’un bail avec mon ami (co-titulaire visale). Seulement, pour mes études je risque de déménager dans un autre endroit de France en septembre 2022. Est ce vous savez si, en quittant le bail de cosignataire, je pourrais à nouveau obtenir un nouveau visale (qui serait cette fois ci indépendant) pour mon future logement étudiant ?
En vous remerciant
Bonjour, à ma connaissance oui, rien ne vous empêchera d’obtenir un nouveau Visale 🙂
Bonjour, je voudrais savoir si on peut vraiment transmettre le l’attestation qui indique qu’on bénéficie de la garantie visale au bailleur avant d’avoir eu la confirmation d’une visite?
Il y a un risque d’être arnaqué avec la garantie visale?
Bonjour, à ma connaissance non pas de risque à ce niveau-là.