APL : vers une distribution plus juste, plus efficace et moins coûteuse

Les APL ont fait l’objet d’un rapport de la Cour des Comptes rendu public le 16/09/2015, qui formule des suggestions pour alléger leur coût et les distribuer de façon plus juste et plus efficace. Au menu entre autres, un plafonnement en fonction du loyer, une prise en compte du patrimoine du bénéficiaire, ou bien l’interdiction de cumuler APL et rattachement au foyer fiscal pour les étudiants. Des idées déjà évoquées par Michel Sapin au mois de mai…

Le constat des APL aujourd’hui

Parmi les pays de l’OCDE, la France est le deuxième pays (après le Royaume-Uni) qui consacre la part la plus importante de son PIB aux aides personnelles au logement, avec 0,80 %. Ainsi, ces aides représentaient en 2014 pas moins de 17,7 milliards d’euros, un chiffre en augmentation de plus de 11 % entre 2010 et 2014. Cette augmentation est plus due à la progression du montant moyen des allocations qu’à celle du nombre de bénéficiaires. Dans le même temps, les financements de ces APL deviennent incertains avec des recettes en baisse.

Le rapport de la Cour des Comptes met aussi le doigt sur certaines inégalités que créent les APL :

• Les locataires du parc social, avec un loyer plafonné, se retrouvent avantagés par rapport au parc privé
• Les différents mécanismes de calcul désavantagent certains locataires ayant un emploi à temps partiel
• Les étudiants bénéficiaires ne sont pas réellement soumis à des conditions de ressouces
• Certaines catégories de personnes ayant potentiellement besoin des APL en sont exclues
• On s’interroge sur l’effet inflationniste des APL (certains propriétaires en profiteraient pour augmenter leurs loyers)

Enfin, les APL requièrent un système très complexe et lourd pour leur calcul et leur attribution, ce qui entraîne des coûts supplémentaires et facilite la fraude.

Les solutions proposées

Bien évidemment, aucune suppression des APL n’est à l’ordre du jour. La Cour des Comptes vise plutôt les mesures simples et efficaces, au lieu d’une refonte totale qui serait trop complexe. Parmi celles qui sont envisagées, la simplification est à l’honneur pour réduire les indus et les rappels qui sont source de surcoûts : harmoniser les dates d’effet des prestations sociales (APL, RSA, prime d’activité,…), figer le montant des APL pendant 6 mois, ou bien simplifier la prise en compte des changements de situation professionnelle.

Pour réduire les inégalités de taux d’effort entre les allocataires du parc social et ceux du parc privé, le rapport propose aussi de « lier plus étroitement (…) le loyer réellement acquitté par les ménages et leurs revenus« .

S’il y a une proposition « phare » dans ce rapport, c’est sans doute celle concernant les APL pour les étudiants dans le but de renforcer leur équité : les familles devraient choisir entre le rattachement au foyer fiscal parental des allocataires étudiants et l’aide au logement, ce qui interdirait de cumuler une aide au logement pour un enfant étudiant avec la demi-part fiscale. Une solution serait mise en place pour faire la transition « en douceur » d’un système à l’autre. La ministre du logement, Sylvia Pinel, a affirmé pour sa part ne pas être favorable à des économies sur les APL étudiantes.

Afin de réduire les fraudes, la Cour des Comptes voudrait également créer une immense base de données du parc des logements afin de mieux connaître leurs caractéristiques, leur décence, et la façon dont ils sont occupés.