Les vacances d’été arrivent et vous vous posez peut-être la question de la sous-location de votre logement. Il est vrai que cela peut permettre de réaliser quelques économies lorsque l’on s’absente quelques jours, quelques semaines ou quelques mois. Il faut savoir que cette pratique n’est pas prohibée mais nécessite de respecter certaines règles !
Pour rappel, la sous-location est le fait qu’un locataire loue lui-même tout ou partie de son logement à une autre personne. Ce qui implique que cette personne (le sous-locataire) paye des loyers au locataire, qui paye lui-même des loyers au bailleur. Cela arrive généralement quand le locataire s’absente pour une période plus ou moins longue (un stage, un voyage, un déplacement professionnel…) et ne souhaite pas pour autant résilier son bail. Cela peut aussi être le cas pour les étudiants qui rentrent chez eux pendant les vacances d’été mais souhaitent conserver leur logement étudiant pour l’année suivante. Une pratique qui prend tout son sens dans les grandes villes où le marché est tendu et où obtenir une location est particulièrement difficile.
Selon l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, la sous-location d’un logement est interdite sans l’autorisation écrite du propriétaire. En cas d’infraction à cette règle, vous vous exposez à une résiliation immédiate du bail et s’il s’avère que vous occupez un logement social vous pouvez écoper d’une amende de 9000 €. L’autorisation de votre propriétaire est donc primordiale à obtenir d’autant que vous êtes le garant du paiement de loyer. En effet, votre sous-locataire ne sera pas tenu responsable en cas de non paiement.
Des conditions à respecter
L’autorisation du propriétaire pour effectuer une sous location dans un logement vide doit être réalisé par écrit en précisant la somme du loyer que vous payez. Le propriétaire ne peut pas augmenter les prix pour un sous locataire. Aussi, depuis le 27 mars 2014, le sous locataire doit se voir remettre l’autorisation du bailleur et une copie du bail en cours.
En ce qui concerne les logements meublés, si aucune clause n’interdit la sous location dans le contrat il vous est possible de louer votre location (pour les baux signés avant le 27 mars 2014). Vous pouvez également fixer librement la durée et le prix de la sous location. Si le bail est contracté après le 27 mars 2014, les règles sont similaires au logement vide.
Si vous occupez un logement social, la sous-location intégrale est prohibée. Cependant, il vous est possible d’effectuer une sous location pour une partie du logement à une personne de plus de 60 ans (durée illimitée) ou de moins de 30 ans (limitée à un an, renouvelable). Si cela est effectif, le bailleur doit être informé via une lettre recommandée. Lors d’une sous-location pour un logement social, le loyer doit être proportionnel à l’occupation de la surface par le sous locataire.
Enfin, n’oubliez pas que dans chaque cas de figure, il vous sera nécessaire de souscrire une garantie « recours du sous-locataire » auprès de votre assurance ! La sous location nécessite simplement de respecter certaines règle et il n’est pas nécessaire d’être un expert immobilier pour faire des économies dans l’immobilier !
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