Faisant usage du nouveau système de procédure d’action de groupe, introduit par la loi Hamon sur la consommation votée en février, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a décidé d’attaquer en justice l’administrateur de biens immobiliers Foncia.
L’UFC va assigner Foncia devant le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour lui réclamer l’indemnisation de quelques 318 000 locataires qui auraient été facturés abusivement. En effet, selon l’association, Foncia leur aurait facturé au total près de 44 millions d’euros de frais d’expédition de quittances sur cinq ans, alors que de tels frais sont interdits.
Dès l’entrée en vigueur @UFCquechoisir lance la 1ère action de groupe contre #Foncia http://t.co/xERrWPGSXL #logement pic.twitter.com/116LUZxJ8F
— UFC-Que Choisir (@UFCquechoisir) 1 Octobre 2014
Foncia avait déjà été condamné, en décembre 2013, pour cette même pratique, par la 1ère chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Le tribunal avait considéré comme illicite la pratique consistant à percevoir auprès d’un locataire des frais d’expédition de quittance facturés 2,30 euros et dénommés « service d’avis d’échéance ». C’est sur ce fait que l’UFC s’appuiera.
La procédure prévoit que l’UFC recevra un premier jugement dit de responsabilité qui, une fois définitif (après éventuel appel et pourvoi en cassation), ouvrirait la voie à une indemnisation, dans un second temps. Les locataires de Foncia sur la période 2009-2014 sont donc invités à conserver précieusement leurs quittances et tout document démontrant qu’ils se sont acquitté du «service d’avis d’échéance» indu, justificatifs indispensables à leur indemnisation. Les victimes potentiellement concernées ne sont pas tenues de se manifester auprès de l’UFC-Que Choisir, elles seront informées du jugement rendu (le moyen d’information reste à définir). Pour toute question, une FAQ est consultable ici.
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La facturation des frais d’envoi de quittance, bien qu’interdite, est fréquente chez les agences immobilières et administrateurs de biens. En passant par LocService, les locataires évitent cette pratique en louant directement de particulier à particulier.
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bonjour
nous avons mis fin au contrat de loc de notre studio ave Foncia à la date anniversaire ( LRAC 3 mois avant )
Foncia nous réclame 110 € d’ arret de compte .
est ce légal ?
vous remerciant pour les infos à venir
Bonjour, à ma connaissance non.
Bonjour
Apres l’etat des lieux l’agence immobilière pierrefeu me retient 7ooe dont 400 facture de travaux non mentionné dans l’etat des lieux je suis seule et âgée de 78 ans
Que puis-je faire pour me défendre
Merci
Bonjour, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation qui peut intervenir dans ce genre de situation pour résoudre le litige.
Bonjour,
Qu’en est-il aujourd’hui ? Nous n’avons pas trouvé d’information plus récente. Est-il possible de demander l’indemnisation, et par quel moyen ?
Merci de votre réponse
Idem par ici,
Ils augmentent le loyer sans prévenir, avec des frais hasardeux