C’est le top départ officiel pour la loi Alur de Cécile Duflot, censée moderniser en profondeur la location immobilière : après promulgation par François Hollande ce lundi 24 mars, elle a été publiée aujourd’hui au Journal Officiel. Elle entrera donc en vigueur officiellement dès demain. Est-ce pour autant que tout va changer du jour au lendemain pour les bailleurs et les locataires ?
Non, les 177 articles de la loi entreront en vigueur en fonction des décrets d’application qui arriveront à diverses échéances. La Garantie Universelle des Loyers (GUL), une des deux mesures-phares, ne verra pas le jour avant le 1er janvier 2016. L’encadrement des loyers, autre mesure très importante, devrait quant à lui être effectif d’ici la fin de l’année 2014 selon la ministre du Logement.
Cependant, certaines mesures sont applicables tout de suite, par exemple :
- le raccourcissement du préavis de départ donné par un locataire dans les grandes agglomérations en zones tendues, qui passe de 3 mois à 1 mois sans justification nécessaire
- le montant du dépôt de garantie pour les logements meublés est désormais limité à 2 mois de loyer hors charges
- Le délai de restitution du dépôt de garantie qui passe de 2 mois à 1 mois lorsqu’il n’y a pas de réserves émises sur l’état des lieux de sortie, avec pénalité de retard de 10 % du dépôt par mois de retard.
Les premiers décrets à venir concerneront la création d’un modèle-type de bail et d’état des lieux, la grille de vétusté et la création du Conseil National de la transaction et de la gestion immobilières. Ils arriveront au mieux avant l’été. Cet été également devrait voir apparaître le plafonnement des frais d’agence immobilière (régulés en fonction du nombre de mètres carrés habitables).
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