Entre octobre et novembre derniers, des décisions du Conseil d’État ont suscité des remous autour de l’encadrement des loyers à Paris. Certains y ont vu une remise en question du dispositif, alors qu’en l’état actuel des choses il n’en est rien. On vous explique.
📜Retour sur les deux décisions récentes
Le 22 octobre 2024, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2020, qui fixait les loyers de référence pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Cette décision ne crée toutefois aucun effet rétroactif. En d’autres termes, les loyers fixés sur cette période restent valides pour la majorité des baux. Seuls les contentieux déjà en cours avant octobre 2023 pourraient être concernés par cette annulation.
Le 18 novembre 2024, le Conseil d’État a annulé une décision de la cour administrative d’appel qui validait l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019. Cet arrêté définissait les loyers de référence pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. Toutefois, ce jugement n’est pas définitif : l’affaire a été renvoyée à la cour administrative d’appel pour réexamen.
🔍Ce que cela change (ou pas) pour les propriétaires
Ces jugements portent principalement sur des questions de procédure ou de méthode dans la fixation des loyers de référence. Le Conseil d’État n’a jamais remis en cause le principe même de l’encadrement ni son application à Paris. Voici les points à retenir pour vos baux actuels :
- Les arrêtés actuels restent valides. L’arrêté en vigueur depuis le 1er juillet 2024, applicable jusqu’au 30 juin 2025, n’est pas concerné par ces jugements.
- Impact limité aux périodes 2019-2021. Les annulations prononcées concernent des arrêtés anciens et ne s’appliquent qu’à des périodes passées. Les loyers fixés aujourd’hui continuent de respecter les règles de l’encadrement.
- Contentieux rares. Ces décisions pourraient avoir un impact uniquement pour les bailleurs ayant un litige en cours sur des loyers entre 2019 et 2021
⏳Une mesure toujours sous pression
Ce débat relance les critiques sur l’efficacité de l’encadrement des loyers. Si la ville de Paris défend son utilité pour protéger les locataires, les associations de propriétaires pointent du doigt des effets pervers, notamment la diminution de l’offre locative.
Pour en savoir plus : consultez cet article
