La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui pourrait bien faire réfléchir certains propriétaires qui flirtent avec la législation sur les locations touristiques. Si vous pensiez être à l’abri des sanctions en laissant votre locataire gérer les sous-locations à des touristes, détrompez-vous ! Voici ce qu’il faut savoir sur cette décision et ses implications pour les propriétaires immobiliers.
Même s’il sous-loue, le propriétaire doit respecter la législation sur les locations touristiques
Le 2 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un logement, en acceptant que son bien soit sous-loué, ne pouvait pas ignorer qu’il serait occupé de manière répétée par des touristes dans une zone où ces locations sont restreintes (source). Ce jugement repose sur le fait que, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans la couronne parisienne, la location touristique de courte durée est souvent soumise à des restrictions strictes. En conséquence, si vous louez votre bien à un professionnel de l’immobilier dont l’activité principale est la location saisonnière (ce qui était le cas dans cette affaire), vous pourriez vous retrouver en infraction.
Les arguments du propriétaire rejetés
Dans cette affaire, le propriétaire a tenté de se défendre en soutenant que les sous-locations conclues relevaient uniquement de la responsabilité de son locataire, auteur des sous-locations. Cependant, les juges ont rejeté cet argument. Ils ont estimé que, en consentant un bail à un professionnel de la location saisonnière, le propriétaire enfreignait la loi lui aussi. En effet, le bail prévoyait explicitement que le bien loué n’était pas la résidence principale du locataire et permettait la sous-location à des fins de logement saisonnier. Ce type de bail, selon la justice, montre que le propriétaire ne pouvait ignorer l’usage touristique du logement.
On peut en conclure que dans le cas contraire, si le propriétaire peut démontrer qu’il n’était pas censé savoir que son locataire s’adonnerait à de telles pratiques, il ne peut pas être inquiété par la justice à ce titre.
Des amendes conséquentes pour les contrevenants
En plus de la responsabilité partagée, les sanctions financières sont également au rendez-vous. L’argument du locataire, qui contestait la multiplicité des amendes en affirmant qu’une amende maximale de 50 000 euros s’appliquait par local loué frauduleusement et non par personne, a été rejeté par la Cour de cassation. Selon la loi, chaque personne poursuivie encourt une amende de 50 000 euros, ce qui signifie que le propriétaire et son locataire peuvent chacun être condamnés à payer cette somme.
Comme on peut le constater, la gestion locative peut s’avérer complexe si on ne maîtrise pas les subtilités de la loi. Aussi, LocService vous propose des partenaires de confiance qui pourront vous faciliter ce travail :
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