Vous prévoyez de fermer un chapitre de votre vie et de quitter votre logement en location ? Vous vous demandez alors quels sont vos obligations en matière de travaux à effectuer, notamment en ce qui concerne la peinture ? Voici nos conseils pour un état des lieux de sortie sans accroc.
Travaux de peinture : ce que dit la loi
Il est naturel, en s’installant dans un nouveau logement, de vouloir personnaliser la déco. Et pour cela rien de plus tentant que de repeindre les murs de son nouveau logement. Si vous avez pris l’initiative de personnaliser votre environnement en modifiant la palette de couleurs lors de votre emménagement, pas de panique : vous n’avez pas la responsabilité de remettre les murs à leur teinte d’origine à votre départ.
En effet, aucune obligation formelle ne contraint un locataire à donner un coup de pinceau aux murs avant son départ. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise même que le bailleur ne peut pas « s’opposer aux aménagements réalisés (…), dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ». En clair : rien ne vous interdit de repeindre les murs de votre logement
Choisir des teintes universelles
Un conseil cependant : faites preuve de prudence lors de la sélection de la nouvelle couleur de vos murs. En effet, la jurisprudence rappelle que la teinte choisie ne doit pas être extravagante ni compromettre l’habitabilité ordinaire du lieu (cour d’appel de Grenoble, 25 octobre 2011, n° 09/01414).
Oubliez donc le rouge ou le noir et misez plutôt sur des teintes universelles plus neutres qui pourront convenir aux prochains occupants. Dans le cas contraire, votre propriétaire pourra demander une remise en état de la peinture avant que vous ne libériez votre logement. Et si vous ne le faites pas, il pourra exiger le paiement des frais de remise en état, souvent facturés bien plus chers que si vous n’aviez fait les travaux vous même…
Le locataire doit repeindre un mur ou plafond dégradé
En tant que locataire, l’usure normale de la peinture ne vous est pas imputable. En effet, la remise à neuf des peintures normalement usées par le temps est à la charge exclusive du propriétaire. Par conséquent, même si la couleur des murs a pâli avec le temps ou le soleil, vous n’êtes pas tenu de repeindre vos murs avant votre état des lieux de sortie.
Cependant, le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives requiert de l’occupant du bien qu’il garantisse le « maintien en état de propreté » des murs et du plafond, notamment à travers des « raccords de peinture et de tapisseries ». Dans la mesure du possible, les marques qui peuvent être nettoyées doivent donc l’être. Et si des taches indélébiles sont apparues là où vous avez accroché des posters, ou que votre peinture s’effrite à des endroits de frictions, il peut être nécessaire de repeindre les murs souillés.
Certaines circonstances peuvent par ailleurs vous obliger à réaliser certains travaux avant de quitter les lieux. Ainsi il est de votre responsabilité de combler tous les trous dans les murs ou le plafond que vous avez causés. Et dans ce cas, si la couleur du mur et celle de l’enduit ne correspondent pas, vous devrez repeindre pour masquer la différence de couleur.
De manière générale, ce qu’il faut retenir est que vous devez assumer toutes les réparations découlant des dommages que vous avez causés à votre logement. Mais vous n’êtes en aucun cas responsable des dégradations dues à l’usure normale du logement. A bon entendeur !
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Bonsoir
Ma propriétaire désire vendre. Mais ne me l’a dit que oralement. Pas reçu de courrier. Et me demande également de repeindre tout l’intérieur en blanc. Mes peintures ayant été refaites en 2015. J’y vis depuis 1995. A savoir qu’il y a aussi du carrelage mural qui tombe dans la cuisine et qu’elle ne veut rien savoir. Merci beaucoup de vos réponses
Bonjour,
– concernant la vente : tant qu’il n’y a pas de courrier en LRAR, c’est comme s’il ne vous avait rien dit
– concernant les peintures : vous n’êtes pas tenu de les refaire si leur état n’est lié qu’à l’usure du temps
– le carrelage mural qui tombe, si cela est du à l’usure du temps, est bien de sa responsabilité et vous avez le droit de la contraindre à faire les travaux
Bonjour, le logement que je loue est peint en beige et bleu mais le propriétaire ne veut pas me donner les codes couleurs car il veut que la peinture soit refaite par un professionnel. Mais j’ai fait quelques trous et traces donc j’aimerai refaire le logement propre.
Comment faire pour avoir la peinture car sinon il fera par un professionnel et le montant du devis sera élevé.
Merci.
Bonjour, dans votre cas je vois 2 solutions :
– retrouver par vous-même la nuance qui correspond ou une nuance très proche. Il doit y avoir des solutions via des applications mobiles.
– ou repeindre entièrement avec la couleur de votre choix (différente ou proche, peu importe).
Je dois rendre un logement il y a 72 ans que la personne habite là le bailleur social nous demande de detapisser les plafonds alors qu’ils sont intact et de repeindre celui ci il nous compte environ 600 euros si on ne le fait pas .Suis je obligé de le faire
Bonjour, non, le locataire a le droit de réaliser les aménagements qu’il souhaite sans devoir les retirer lors de son départ. Seules les dégradations sont à sa charge, ce qui n’est pas le cas ici.
Bonjour, je quitte mon appartement après deux années. Le propriétaire avait fait peindre les murs en blanc mais avec une peinture de très mauvaise qualité. Il en résulte plusieurs traces noires et marques dès qu’un meuble a touché le mur ou si un objet a légèrement frotté. Je n’ai aucun souci à repeindre en blanc ces endroits abîmés mais je me demande si je suis tenue de repeindre l’entièreté des murs pour que le blanc soit vraiment le même partout ou si je ne dois que repeindre les zones abîmées au risque qu’il y ait un décalage en terme de tonalité de blanc par rapport à la peinture blanche initialement posée?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour, à ma connaissance non vous ne devez repeindre que les zones abîmées. Le fait que la peinture soit de mauvaise qualité n’est pas de votre faute.
Bonjour,
Je quitte un appartement occupé depuis 11 ans. Les peintures ne sont pas blanches, mais plutôt propres (blanches mais salles à mon entrée dans l’appartement), suis obligée de repeindre?
Vont ils simplement conserver ma caution ou bien la conserver et mobilier de faire la peinture?
Merci pour votre retour
Bonjour, non si les murs n’ont pas été dégradés autrement que par l’usure normale du temps, vous n’aurez rien à prendre en charge.
Bonjour, je quitte bientôt mon logement qui était déjà peint en gris a l’origine.
Mon propriétaire dut que je repeindre tout le logement en blanc avant mon départ
Est-il obligé de m’obliger à faire cela hors je n’est fait aucune peinture pendant mon séjour
Bonjour, non il ne peut pas vous obliger à faire cela.
le locataire doit t’ il repeindre les murs et plafonds pollués par la cigarette durant 7 ans
Oui, car cette dégradation est de sa faute.
Notre locataire quitte le lieux 7 ans après, il part le 31 aout. Il a fumé pendant 7 ans, sans jamais ouvrir ni fenêtr ni volet. On va retrouver cet appartement tout pollué?
Doit on faire passer un huissier de justice pour l’état des lieux.
Le locataire doit il repeindre et astiquer à sa charge, il y a un petit vasistas au WC, quand il fait très chaud, il ouvre un peu celui-ci et ça sent la cigarette très fort dehors.
meric des renseignements
Bonjour, le choix de faire appel ou non à un huissier vous appartient, mais en tout cas vous avez la possibilité de faire supporter au locataire la charge des dégradations liées à la cigarette, notamment la peinture qui aurait pu jaunir. Donc soit il repeint avant l’EDL de sortie, soit il prend le risque de voir sa caution amputée de la somme correspondante. Concernant l’odeur, je ne sais pas comment cela se passe car c’est déjà un paramètre plus subjectif…