Le locataire est responsable du manque à gagner du propriétaire causé par ses dégradations

En cas de dégradations importantes constatées lors de l’état des lieux de sortie, le locataire peut être contraint de débourser davantage que la seule valeur des dommages causés. C’est le résultat d’une récente décision de la Cour de Cassation.

Le litige en question est celui d’un locataire ayant rendu des locaux d’habitation en mauvais état en raison d’un manque d’entretien. Le propriétaire, par conséquent, a été contraint de relouer le bien en accordant d’importantes remises au nouveau locataire pour compenser la dégradation des lieux.

La Cour de cassation, dans une décision rendue le 8 mars 2023, considère que, même si l’ancien locataire finance les travaux de remise en état des lieux détériorés ou mal entretenus, cela ne compense pas le manque à gagner pour le propriétaire ayant dû relouer à des conditions moins favorables. Or le locataire est responsable des dégradations et pertes survenues durant la période du contrat, et doit réparer intégralement le préjudice qu’il fait subir au propriétaire. La Cour de Cassation estime donc que le propriétaire est en droit de réclamer une indemnisation au titre des remises de loyers accordées au nouveau locataire.

Toutefois, la Cour rappelle que l’usure préexistante doit être soustraite des montants dus par l’ancien locataire. En effet, la loi ne l’oblige pas à remettre le logement à neuf, sauf si une clause du bail le stipule.