Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh par mètre carré et par an (logements classés G+) ne peuvent plus les mettre en location. Mais que se passe-t-il pour les locataires déjà en place depuis longtemps et qui ne savent pas si leur logement est concerné ? Lors du renouvellement du bail, peuvent-ils exiger un DPE conforme ? Une réponse ministérielle récemment publiée affirme que oui.
Le droit des locataires à exiger un DPE conforme
Le ministère de la Transition écologique souligne que les propriétaires ne sont pas tenus de fournir spontanément un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) lors du renouvellement tacite du bail. Cependant, les locataires peuvent le leur demander pour vérifier que le logement répond toujours aux normes de décence. En effet, le seuil de performance énergétique évoqué en introduction de cet article fait maintenant partie des critères de décence.
Ce besoin peut concerner tout particulièrement les locataires en place depuis avant 2007, année à partir de laquelle le DPE est devenu obligatoire. Ces personnes ne savent donc potentiellement pas si leur logement est considéré comme une passoire énergétique.
Cette réponse est-elle définitive ?
Une réponse ministérielle reste, en théorie, une simple interprétation de la loi qu’un juge n’est pas obligé de suivre. Cependant, concernant celle-ci en particulier, il est probable qu’elle annonce une évolution législative pour compléter les textes existants. Les juges, bien que libres dans leur interprétation, auront sans doute du mal à aller à l’encontre de la tendance générale qui vise plutôt à inciter les propriétaires à rénover les logements énergivores.
Si vous êtes propriétaire et que vous louez une passoire énergétique, mieux vaut donc prendre les devants et ne pas attendre que votre locataire intente une action en justice contre vous !
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Si vous pensez que votre logement est concerné par l’interdiction de louer en vigueur et que vous souhaitez faire valoir vos droits, lors du renouvellement de votre bail (généralement tous les 3 ans), demandez à votre propriétaire de fournir un DPE conforme et valide. Si le propriétaire refuse, faites établir un DPE à vos frais (comptez entre 100 et 250 €) et, si vos craintes se confirment, informez-le par lettre recommandée avec accusé de réception. Demandez-lui par écrit les travaux de mise en conformité qu’il s’engage à effectuer et le délai de réalisation. En cas de contestation, mettez-le en demeure de réaliser ces travaux. Sans réaction de sa part dans un délai de 2 mois, saisissez le juge des contentieux de la protection.
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Bonjour,
En déplaçant un meuble, mes enfants locataires ont malencontreusement déchiré un morceau du vieux lino de la pièce à vivre.
Que peuvent-ils faire ?
Je précise que les propriétaires sont très désagréables! Nous savons qu’ils « sauteront » sur n’importe quel prétexte pour ne pas restituer la caution !
Je vous remercie pour vos conseils.
Bonjour, dans ce cas je pense que leur seule option serait de remplacer le lino de la pièce, soit partiellement (cet article vous aidera), soit entièrement.
Bonjour, je suis locataire depuis 2004 d’une maison appartenant à la mairie du village où j’habite, j’ai reçu un courrier en 2023 de la mairie me stipulant que mon logement était classé E mais je n’ai vu aucune société, je devrais recevoir l’augmentation du loyer début janvier comme d’habitude, ma questions : puis refusé l’augmentions vu que je n’ai jamais reçu de DPE.
Cordialement Stéphane,
Bonjour,
En tant que locataire, vous êtes en droit d’exiger la présentation d’un DPE valide, document obligatoire lors de toute mise en location. Cependant, puisque votre contrat de location a été signé en 2004, l’obligation de fournir un DPE n’était pas encore en vigueur. Cela pourrait expliquer pourquoi aucun diagnostic ne vous a été remis à l’époque.
Pour une augmentation de loyer en 2023, la mairie doit suivre les modalités de révision prévues dans votre contrat, généralement indexées sur l’IRL (indice de référence des loyers). La classe énergétique ne bloque pas la révision du loyer, sauf pour des classes F ou G. N’hésitez pas à contacter la mairie pour obtenir une copie du DPE et vérifier la révision.
Bonjour, concernant le DPE le propriétaire a fourni une photo de l’annonce avec le DPE en couleur. Est-ce que je peux l’obliger à me fournir le DPE détaillé? merci
Bonjour, oui tout à fait.
Bonjour
Je suis locataire depuis août 2018 et j’ai eu avec le contrat de location une facture d électricité de l ancien locataire. Ou est mentionné le dpe c est vierge.
Depuis tout les ans elle m augmente le loyer suivant l indice trimestrielle.
Et biensur je n’ai pas fait attention au loi concernant les logements qui sont classés F ou G . Car tout est électrique et lorsqu’il ya du vent ya des courants d air et tout fermé ! Ma facture est énorme.
Et là je reçois une recommandé pour augmentation du loyer et pour m annoncer qu elle voulait récupérer l appartement dans deux ans justifié biensur.
Est ce que je peux refuser l augmentation ? Et demander un diagnostic énergétique pour preuve de l état décent ?
Est ce qu elle doit me rembourser les augmentations depuis 2022 ? Car le loyer aurait dû être gelé si pas de DPE ?? Comment dois je faire ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Concernant le refus d’augmentation je pense que vous seriez tout à fait dans votre droit de l’exercer. Mais concernant les remboursements à mon avis cela ne peut venir que d’une décision d’un juge.
Je vous invite à prendre les services d’un avocat car je pense qu’il y a effectivement un préjudice pour lequel vous pourriez obtenir réparation.
Bonjour,
Je loue une maisonnette depuis octobre 2019 dont le dpe, datant de la même année, est vierge ( « blanc »).
Mon propriétaire etait-il dans l’obligation de faire refaire un nouvel dpe avant octobre 2022 ?
Merci de votre aide.
Bonjour, si vous le lui aviez demandé, oui. Mais sinon, non. Il faudra attendre la prochaine échéance je pense…
Les locataires peuvent demander un DPE lors du renouvellement du bail pour vérifier la conformité énergétique du logement. Une réponse ministérielle récente confirme ce droit, mais reste sujette à interprétation. Les propriétaires sont incités à rénover les logements énergivores pour éviter d’éventuelles poursuites judiciaires.
Donc, si je comprends l’article, on est en droit de demander un dpe. voilà on demande c’est bien. bon le propriétaire va refuser, mais on moins on a demandé. et du coup c’est le locataire qui se fait avoir et doit payer le dpe. non seulement il paie des grosses factures mais en plus il paie un dpe. et si jamais c’est un chouia en dessous de la limite des catégories bah, le locataire se fait doublement avoir…
Bonjour nous sommes locataire dans la maison actuelle depuis novembre 2018 est-ce que j’ai droit de redemander un DPE récent à mon propriétaire car nous avons très froid dans la maison et une facture d’électricité qui explose malgré qu’on soit a 4 avec des radiateurs dit grille-pain et nous arrivons à peine 19° dans la maison nous pensons avoir des pertes énergétiques
Je vous remercie par avance
Bonjour, oui, lors du renouvellement du bail, comme cela est expliqué dans l’article.
Je suis locataire d’une maison depuis novembre 2022. Le système électrique n’est pas du tout aux normes, je fonctionne avec des rallonges pour le branchement des appareils électriques, des multiprises partout, pas de prise de terre, En vissant une ampoule je me suis prise une décharge électrique, je ne peux pas brancher 2 appareils électriques en même temps sans que le compteur disjoncte etc….
Mon propriétaire ne m’a jamais fourni de DPE, quel qu’il soit à l’entrée dans les lieux.
En ce qui le concerne ces travaux lui coûteraient trop cher.!!!!!!!
Que dois-je faire
Merci d’avance
Bonjour, ce qu’il faut faire en premier, c’est récolter des preuves que l’installation électrique est dangereuse, en faisant venir un expert. Ensuite, mettre votre propriétaire en demeure de faire les travaux de mise en sécurité.
S’il ne fait rien, saisir la justice pour obtenir réparation au titre de l’insalubrité et de l’absence de DPE.
Notez que vous pouvez prendre des conseils juridiques auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Article ultra complet merci