Présentation du projet de loi Alur par Cécile Duflot : 10 informations à retenir

Ce matin, Cécile Duflot a présenté son projet de loi Alur à la presse, en vue de son examen en deuxième lecture au Parlement qui commencera demain. La GUL (Garantie Universelle des Loyers) a bien sûr été largement abordée. LocService fait le point sur les informations à retenir.

1. La GUL entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Il ne s’agit là que d’une confirmation, la date était déjà connue du public. Cependant, elle pourra garantir automatiquement tous les baux privés signés à partir du 1er janvier 2014. Cependant elle sera facultative : un bailleur pourra toujours préférer avoir recours au système de cautionnement classique.
2. Pour être éligible à la GUL, un locataire devra avoir un taux d’effort est inférieur ou egal à 50%, c’est à dire que son loyer devra représenter au maximum la moitié de son salaire.
3. Grâce à la GUL, un propriétaire confronté à un impayé sera, selon un tweet officiel, « rapidement indemnisé à hauteur du loyer de référence« . Reste à savoir ce qui est entendu par « rapidement »… Par conséquent, cette mesure incitera les bailleurs à rapprocher leur loyer du loyer de référence.
4. Le montant indemnisé portera sur le loyer hors charge. Pour offrir un niveau supérieur de garanties, les propriétaires pourront souscrire des assurances complémentaires.
5. Un propriétaire qui bénéficie de la GUL ne pourra pas exiger de son locataire qu’il dispose d’une personne se portant caution, sauf pour le cas des étudiants qui ne gagnent pas encore leur vie.
6. La GUL sera gérée par une agence d’Etat (entre 20 et 40 personnes) qui s’appuiera sur un réseau d’opérateurs agréés selon un cahier des charges précis.
7. En cas d’impayés, si le locataire est en difficulté financière, il sera proposer un plan d’apurement de sa dette et une prise en charge sociale permettant de retrouver un logement. Quand aux locataires manifestement indélicats, ils seront écartés des bénéfices de la GUL pendant 2 ans.
8. L’encadrement des loyers commencera à être effectif avant la fin 2014 dans certains secteurs. Les premiers résultats des observatoires locaux de loyers devraient être connus fin janvier.
9. La ministre confirme que seuls pourront être facturés au locataire les frais d’état des lieux et de rédaction du bail (qui seront partagés entre le bailleur et le locataire). Ces honoraires seront plafonnés par décret et la part payée par le locataire ne pourra pas être supérieure à celle du propriétaire.
10. Concernant les copropriétés, le compte séparé sera obligatoire, excepté pour les copropriétés de moins de 15 lots principaux (hors caves et parkings), et ce sans coût supplémentaire pour les copropriétés