Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, saisi par l’association UFC-Que Choisir, a épinglé mardi plusieurs agences immobilières pour des pratiques qu’il a considérées comme illicites. Dans le collimateur : les facturations abusives ou obscures des agences à l’encontre des locataires.Un des jugements du TGI de Paris concernait la société Foncia, à propos de deux pratiques : l’une consistant à facturer 2,30 euros l’expédition des quittances de loyer, et l’autre étant de proposer un service « Passe location » uniquement aux titulaires d’un crédit renouvelable sans indiquer qu’il est possible également de prendre un crédit amortissable à la place du crédit renouvelable.
Foncia a été condamnée à payer 8000 € de dommages et intérêts à UFC-Que Choisir, avec une astreinte de 500 € par manquement constaté et l’obligation d’insérer un extrait du jugement sur l’accueil de son site internet.
La société Avenir Gestion Immobilière (enseigne Laforêt) s’est également vu interdire deux autres pratiques, avec une peine de 2000 € de dommages et intérêts :
- la facturation systématique au locataire des frais d’état des lieux sans qu’il ait nécessité l’intervention d’un huissier (un agent immobilier ne peut pas facturer cette prestation au locataire, voir texte de loi ici)
- réclamer des honoraires au locataire sous forme de forfait, sans détailler les prestations incluses
Trois autres enseignes ont été ciblées par des décisions similaires : BHI Immobilier, Ambroise Immobilier et Domus Immobilier.
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Pour en savoir plus sur l’état des lieux, consultez notre guide de la location.
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